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Actualités de mai 2025
LOI DDADUE
Dispositions relatives à l’action de groupe et à la consultation du CSE
La loi du 30 avril 2025 transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d’actions de groupe pour les personnes victimes d’un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d’un régime unique. Elle apporte également deux modifications à la nouvelle consultation du CSE sur les informations de durabilité.
- Modification des dispositions relatives à la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité
Pour rappel : depuis le 1er janvier 2025, le Code du travail prévoit qu’au cours des trois consultations annuelles, le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité pour les entreprises remplissant certaines conditions (grandes entreprises et PME cotées tenues d’inclure des informations de durabilité au sein de leur rapport de gestion, sociétés consolidantes d’un grand groupe tenues d’inclure des informations de durabilité consolidées au sein de leur rapport sur la gestion du groupe).
Il existait cependant une incertitude quant à l’étendue exacte de la consultation du CSE sur ce point.
La loi DDADUE lève le doute et précise que la consultation du CSE sur les informations de durabilité doit avoir lieu au cours de l’une au moins des 3 consultations (orientations stratégiques, situation économique ou politique sociale), au choix de l’employeur.
A noter : la loi DDADUE accorde également aux grandes entreprises et sociétés mères de grands groupes, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises cotées sur un marché réglementé un report de 2 ans pour se soumettre à cette nouvelle obligation.
- Extension de l’action de groupe à tout manquement de l’employeur
La loi DDADUE institue un régime juridique unique de l’action de groupe, conforme au droit européen.
La loi vient ainsi modifier le champ d’application de l’action de groupe et les personnes autorisées à agir, ainsi que les conditions d’exercice de cette action.
En ce qui concerne les syndicats, l’action de groupe peut désormais être exercée par les syndicats représentatifs au plan national, dans la branche ou dans l’entreprise dans trois domaines :
– Pour lutter contre les discriminations,
– En vue de garantir la protection des données personnelles,
– Pour faire cesser un manquement de l’employeur ou obtenir la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.
Comme auparavant, le syndicat doit au préalable demander à l’employeur de faire cesser le manquement allégué. Le syndicat peut exercer l’action de groupe dans un délai de 6 mois à compter de la demande si l’employeur ne répond pas ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.
Lorsque l’employeur reçoit la demande de faire cesser le manquement allégé, il a un mois pour en informer le CSE et les syndicats représentatifs dans l’entreprise. À la demande du CSE ou d’un syndicat représentatif, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.
La loi précise que lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le syndicat n’est tenu d’établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence de l’employeur.
Au contraire, lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, elle peut s’exercer :
– soit dans le cadre d’une procédure individuelle de réparation, avec l’obligation pour le syndicat de présenter des cas individuels au soutien de ses prétentions ;
– -soit dans le cadre d’une procédure collective de liquidation des préjudices, donnant lieu à une négociation entre le syndicat et l’employeur en vue d’un accord sur l’indemnisation de tous les cas individuels.
Une procédure de médiation peut également être mise en œuvre entre le syndicat et l’employeur afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels, le juge saisi de l’action de groupe désignant un médiateur.
À noter : l’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles.
Juriste
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