CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Quand y renoncer en cas de licenciement pour inaptitude

Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-22191 FSB

Rappel des règles applicables

Pour rappel, l’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence. Il est alors libéré de l’obligation de verser l’indemnité de non-concurrence, et le salarié est délié de l’interdiction de concurrence. Pour qu’une telle renonciation soit possible, il faut qu’elle soit expressément prévue par le contrat de travail ou la convention collective appliquée.

L’employeur peut renoncer à la clause à tout moment en cours de contrat, si cela est expressément prévu, sinon la renonciation ne peut intervenir qu’au moment de la rupture du contrat. Un délai de renonciation post-rupture du contrat de travail peut aussi être inscrit dans le contrat de travail ou être prévu par la convention collective.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui précise que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

L’employeur a donc licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement tout en lui indiquant qu’il n’effectuerait pas son préavis.

Puis, 12 jours après le licenciement, l’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail du salarié. Le contrat prévoyait en effet la possibilité de lever cette clause dans un délai de 20 jours suivants la notification de la rupture.

Le salarié conteste son licenciement devant le juge qui condamne l’employeur à lui payer la contrepartie financière à la clause non-concurrence pour y avoir renoncer tardivement.

La cour d’appel a relevé que l’employeur avait expressément indiqué dans la lettre de licenciement que le salarié n’effectuerait pas son préavis. Elle a donc considéré que l’employeur aurait dû renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

L’employeur se pourvoit en cassation. Il considère qu’il a renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai prévu par le contrat de travail puisque le salarié n’avait pas effectué son préavis en raison de son inaptitude.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Elle rappelle d’abord qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilité d’exécution d’un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.

Il en résulte qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.