BAREME MACRON

MINIMA UNIQUE A PARTIR DE 11 ANS D’ANCIENNETE SANS DISTINCTION D’EFFECTIF

Cass. soc. 29 avril 2025, n° 23-23494 FB

Rappel des règles applicables

Pour rappel, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié non réintégré, perçoit une indemnité spécifique. Pour fixer le montant de cette indemnité, le juge doit appliquer le barème légal d’indemnisation (barème Macron) qui prévoit des planchers et plafonds d’indemnisation, qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, des planchers d’indemnisation plus faibles sont prévus. Toutefois, ces planchers spécifiques ne visent que les salariés ayant de 0 à 10 ans d’ancienneté.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Dans cette affaire, un salarié était employé dans une entreprise de moins de 11 salariés.

L’employeur ayant perdu le marché sur lequel était affecté le salarié, il l’a informé de l’impossibilité de transférer son contrat de travail en raison de sa carence à justifier des formations réglementaires requises.

Le salarié a donc été licencié par son employeur qui a ensuite été placé en liquidation judiciaire.

Le salarié a saisi le tribunal pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices.

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le juge a fixé le montant de l’indemnité due à ce titre au salarié à hauteur de 2 mois et demi de salaire brut, soit le minimum prévu par le barème Macron pour un salarié employé par une entreprise de moins de 11 salariés et ayant 10 années d’ancienneté complètes dans l’entreprise, alors même qu’il avait constaté qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 16 ans et 1 mois.

Le salarié se pourvoit en cassation. Il conteste le montant de l’indemnité fixé par la cour d’appel. Il estime qu’il devait bénéficier du plancher d’indemnisation prévu par le barème « de droit commun » pour une ancienneté de 16 années complètes, c’est-à-dire 3 mois de salaire brut.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation donne raison au salarié et censure l’arrêt de la cour d’appel.

Elle rappelle que, selon l’article L. 1235-3 du code du travail, les montants minimaux d’indemnisation dérogatoires applicables en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés sont fixés jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Il en résulte donc, selon la Cour de cassation, qu’à partir de la 11e année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Autrement dit, un salarié ayant au moins 11 années complètes d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit son effectif, doit bénéficier du plancher d’indemnisation prévu par le barème « de droit commun ».

On peut noter que le barème dérogatoire prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés ne mentionne, dans la dernière ligne de la colonne « Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) », que le nombre « 10 », alors que le barème « de droit commun » indique à la fin de la même colonne « 30 et au-delà ».