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Actualités d'avril 2025
Altercation
l’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures de protection nécessaires
Rappel des règles applicables
L’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité envers ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en particulier des mesures de prévention des risques (articles L. 4121-1 et -2 du Code du travail).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié agent qualifié de maintenance est licencié pour faute grave en raison principalement d’une mauvaise gestion de son équipe.
Il saisit les juges du fond aux fin de contester son licenciement et faire reconnaître un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de deux altercations avec ses collègues survenues en quelques mois.
Il obtient une requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse mais La Cour d’appel rejette sa demande relative à l’obligation de sécurité de l’employeur au motif que le salarié ne précise pas à quelle occasion l’employeur aurait dû engager des démarches pour protéger sa santé, ni ne justifie avoir signalé à sa hiérarchie la dégradation de ses conditions de travail ou de son état de santé avant les altercations.
Le salarié se pourvoit en cassation sur ce point.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation censure cet aspect de la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle tout d’abord, que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, […] ne méconnaît pas cette obligation légale, s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes et si, informé de l’existence de faits de violences envers un salarié, il prend les mesures immédiates propres à les faire cesser ».
La Cour de cassation retient que rien n’établit que l’employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé du salarié, notamment en mettant en œuvre des actions d’information et de prévention propres à prévenir la survenance d’altercations.
Dès lors, la Cour de cassation estime que la cour d’appel ne pouvait pas écarter tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et, de ce fait, la demande du salarié de dommages-intérêts à ce titre, sans vérifier si l’employeur avait effectivement pris les mesures nécessaires, pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
Juriste
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