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Actualités de janvier 2025

Suspension de permis durant l'activité professionnelle

Le licenciement n'est pas automatique

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

En 2011 un salarié est embauché en qualité de technico-commercial itinérant à temps plein.

Le 18 septembre 2019, alors qu’il est au volant du véhicule de l’entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle, il est contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et fait l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire pour 3 mois.

Dès le lendemain, il est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire par son employeur, puis est licencié pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

La cour d’appel, tout en considérant que le salarié avait eu un comportement fautif, donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour considérer que le comportement fautif du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d’appel a retenu que le salarié avait informé son employeur dès la commission des faits, qu’il n’était pas un habitué des excès de vitesse, qu’il avait proposé des alternatives pour pouvoir continuer à travailler et qu’il cumulait huit ans d’ancienneté sans antécédents disciplinaires.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle confirme que l’excès de vitesse commis par le salarié au volant du véhicule de l’entreprise méritait une sanction, compte tenu de sa fonction de technico-commercial itinérant.

Néanmoins, elle considère que cette faute ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que :

  • Conformément à ses obligations contractuelles, le salarié avait immédiatement avisé sa hiérarchie et assumé la responsabilité de ses actes ;
  • Le salarié avait proposé à son employeur plusieurs solutions alternatives pour pouvoir continuer à travailler (louer un véhicule sans permis durant la suspension provisoire et en supporter le coût, être véhiculé par un collègue avec possibilité d’organiser des journées de tournées communes étant précisé qu’il effectuait ses missions au sein d’un secteur relativement restreint géographiquement (rayon d’environ 50 km) et qu’il pouvait, selon la lettre d’embauche, utiliser pour ses déplacements un véhicule personnel ;
  • Le salarié n’avait commis, pendant près de 8 années consacrées à conduire quotidiennement, que ce seul excès de vitesse, son permis de conduire affichant encore 12 points ;
  • La société ne pouvait se prévaloir de sa particulière vigilance en matière de prévention des risques routiers alors qu’elle ne justifiait pas avoir sensibilisé particulièrement ses salariés, par le biais notamment de formations à la prévention de la vitesse au volant.

 

Le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, l’employeur a été condamné à verser au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour les congés payés afférents.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.