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Actualités de janvier 2025
Suspension de permis durant l'activité professionnelle
Le licenciement n'est pas automatique
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

En 2011 un salarié est embauché en qualité de technico-commercial itinérant à temps plein.
Le 18 septembre 2019, alors qu’il est au volant du véhicule de l’entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle, il est contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et fait l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire pour 3 mois.
Dès le lendemain, il est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire par son employeur, puis est licencié pour faute grave.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d’appel, tout en considérant que le salarié avait eu un comportement fautif, donne raison au salarié et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour considérer que le comportement fautif du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d’appel a retenu que le salarié avait informé son employeur dès la commission des faits, qu’il n’était pas un habitué des excès de vitesse, qu’il avait proposé des alternatives pour pouvoir continuer à travailler et qu’il cumulait huit ans d’ancienneté sans antécédents disciplinaires.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle confirme que l’excès de vitesse commis par le salarié au volant du véhicule de l’entreprise méritait une sanction, compte tenu de sa fonction de technico-commercial itinérant.
Néanmoins, elle considère que cette faute ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que :
- Conformément à ses obligations contractuelles, le salarié avait immédiatement avisé sa hiérarchie et assumé la responsabilité de ses actes ;
- Le salarié avait proposé à son employeur plusieurs solutions alternatives pour pouvoir continuer à travailler (louer un véhicule sans permis durant la suspension provisoire et en supporter le coût, être véhiculé par un collègue avec possibilité d’organiser des journées de tournées communes étant précisé qu’il effectuait ses missions au sein d’un secteur relativement restreint géographiquement (rayon d’environ 50 km) et qu’il pouvait, selon la lettre d’embauche, utiliser pour ses déplacements un véhicule personnel ;
- Le salarié n’avait commis, pendant près de 8 années consacrées à conduire quotidiennement, que ce seul excès de vitesse, son permis de conduire affichant encore 12 points ;
- La société ne pouvait se prévaloir de sa particulière vigilance en matière de prévention des risques routiers alors qu’elle ne justifiait pas avoir sensibilisé particulièrement ses salariés, par le biais notamment de formations à la prévention de la vitesse au volant.
Le licenciement du salarié étant sans cause réelle et sérieuse, l’employeur a été condamné à verser au salarié un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour les congés payés afférents.
Juriste
- 4 février, 2025