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Actualités de janvier 2025

GARANTIE DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Prise en compte des promotions

En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie légale d’évolution salariale.

Pour ce faire et selon la jurisprudence, il convient de comparer les salaires de ces représentants avec ceux de salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Lorsqu’il n’existe aucun salarié relevant de la même catégorie, la comparaison doit être réalisée par l’employeur à l’échelle de l’entreprise et la rémunération du salarié doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles.

La question posée dans l’affaire en cause est celle de savoir s’il convient dans ce cas de prendre en compte des augmentations consécutives à une promotion professionnelle entraînant un changement de catégorie.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié, seul de sa catégorie professionnelle, qui exerce plusieurs mandats de représentants du personnel et qui dispose ainsi d’un crédit d’heures supérieur à 30 % de sa durée de travail, demande à l’employeur l’application de la garantie d’évolution salariale en remontant sur trois années.

 

Les juges du fond accèdent à la demande de calcul de l’évolution de rémunération dont le salarié aurait dû bénéficier chaque année, en prenant en compte le salaire de base des salariés de l’entreprise majoré d’un « taux moyen d’augmentation » déterminé par référence aux documents transmis aux organisations syndicales lors des NAO.

 

L’employeur se pourvoit en cassation au motif notamment que les juges n’auraient pas dû prendre en compte les augmentations individuelles consécutives à une promotion professionnelle entrainant un changement de catégorie.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et pose pour principe « qu’en l’absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d’une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle ».

Ainsi, la moyenne des augmentations individuelles ne doit pas tenir uniquement compte des augmentations perçues à poste identique, mais également celles résultant d’une promotion avec changement de catégorie professionnelle.

La Cour reconnait également qu’il est possible de se référer aux documents issus des NAO pour déterminer un taux moyen d’augmentation, même si ceux-ci ne distinguaient pas les augmentations générales des augmentations individuelles.

En effet, malgré cela, ces éléments constituaient une base de référence objective qui, pour l’ensemble du personnel, permettait de déterminer une augmentation générale sur une année présentant un degré de pertinence suffisant.

À noter : on peut se poser la question de savoir si la même position sera adoptée par la Cour de cassation en présence d’autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.