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Actualités de janvier 2025
GARANTIE DE REMUNERATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Prise en compte des promotions
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, les titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel dont les heures de délégation dépassent 30 % de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie légale d’évolution salariale.
Pour ce faire et selon la jurisprudence, il convient de comparer les salaires de ces représentants avec ceux de salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Lorsqu’il n’existe aucun salarié relevant de la même catégorie, la comparaison doit être réalisée par l’employeur à l’échelle de l’entreprise et la rémunération du salarié doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles.
La question posée dans l’affaire en cause est celle de savoir s’il convient dans ce cas de prendre en compte des augmentations consécutives à une promotion professionnelle entraînant un changement de catégorie.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié, seul de sa catégorie professionnelle, qui exerce plusieurs mandats de représentants du personnel et qui dispose ainsi d’un crédit d’heures supérieur à 30 % de sa durée de travail, demande à l’employeur l’application de la garantie d’évolution salariale en remontant sur trois années.
Les juges du fond accèdent à la demande de calcul de l’évolution de rémunération dont le salarié aurait dû bénéficier chaque année, en prenant en compte le salaire de base des salariés de l’entreprise majoré d’un « taux moyen d’augmentation » déterminé par référence aux documents transmis aux organisations syndicales lors des NAO.
L’employeur se pourvoit en cassation au motif notamment que les juges n’auraient pas dû prendre en compte les augmentations individuelles consécutives à une promotion professionnelle entrainant un changement de catégorie.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel et pose pour principe « qu’en l’absence de tout salarié relevant de la même catégorie professionnelle, l’évolution de la rémunération du salarié doit être déterminée par référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, y compris lorsque certaines augmentations individuelles résultent d’une promotion entraînant un changement de catégorie professionnelle ».
Ainsi, la moyenne des augmentations individuelles ne doit pas tenir uniquement compte des augmentations perçues à poste identique, mais également celles résultant d’une promotion avec changement de catégorie professionnelle.
La Cour reconnait également qu’il est possible de se référer aux documents issus des NAO pour déterminer un taux moyen d’augmentation, même si ceux-ci ne distinguaient pas les augmentations générales des augmentations individuelles.
En effet, malgré cela, ces éléments constituaient une base de référence objective qui, pour l’ensemble du personnel, permettait de déterminer une augmentation générale sur une année présentant un degré de pertinence suffisant.
À noter : on peut se poser la question de savoir si la même position sera adoptée par la Cour de cassation en présence d’autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Juriste
- 4 février, 2025