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Actualités de janvier 2025

EXPERTISE RISQUE GRAVE

UN CSE PEUT PRODUIRE DES TEMOIGNAGES ANONYMISES

En application de l’article L. 2315-94 du Code du travail, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert habilité notamment lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Témoignage

Un CSE d’établissement décide de recourir à une expertise risque grave, décision contestée par l’employeur devant le Tribunal judiciaire.

Afin de prouver l’existence du risque grave, le CSE produit notamment devant le Tribunal des attestations anonymisées démontrant une altération des conditions de travail des salariés chargés d’affaires s’illustrant par une surcharge de travail, des moyens professionnels défaillants et inadéquats et une pression managériale constante dans un climat de tensions.

À la demande de l’employeur, le Tribunal écarte ces témoignages anonymisés au motif qu’ils ne permettent pas à l’employeur de vérifier s’ils émanent de salariés chargés d’affaires concernés par le risque grave.

Le CSE se pourvoit en cassation au motif qu’en présence d’un risque de représailles pour les témoins, des attestations anonymisées sont des preuves recevables dès lors qu’elles sont corroborées par d’autres éléments probants. De plus, le CSE met en avant le fait qu’il a transmis au tribunal les informations permettant d’identifier les témoins et de les relier ainsi à leurs attestations.

Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation donne raison au CSE en rappelant qu’un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, mais qu’il peut prendre en considération des témoignages anonymisés à la double condition :

– Qu’ils aient été rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, dont l’identité est néanmoins connue de la partie qui produit ces témoignages ;

– Qu’ils soient corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.

Ainsi, dans la mesure où ces conditions étaient remplies, le CSE ayant anonymisé les témoignages pour protéger les témoins de représailles et les ayant étayés par d’autres pièces, le Tribunal judiciaire aurait dû accepter d’examiner la valeur et la portée desdits témoignages.

L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel pour être jugée à nouveau.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.