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Actualités de novembre 2024
CSE
PAS D’OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES DETACHES CHEZ LES CLIENTS
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application de l’article L. 2315-14 du Code du travail, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, durant les heures de délégation et dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
L’employeur refuse de transmettre à un CSE d’établissement d’un grand groupe la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.
Le CSE saisit la justice en référé, invoquant une entrave à l’exercice de ses fonctions, aux fins d’obtenir communication des éléments demandés.
Les juges du fond ordonnent à l’employeur de transmettre, pendant deux ans, au plus tard le 10 de chaque mois, la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.
La Cour d’appel retient en effet que « la possibilité qu’ont ses membres élus de prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, suppose une individualisation du contact qui doit pouvoir se faire sur site, entre un salarié déterminé et les élus, qu’il impose dès lors à l’employeur de faire connaître régulièrement à ces derniers la position de chaque salarié, sur chacun des sites, un échange de courriels ne pouvant suppléer la spontanéité d’un contact sur place. »
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison à l’employeur.
La Cour relève en effet qu’il avait été constaté que les membres du CSE disposaient de la liste des sites d’intervention des salariés ainsi que du nombre des salariés présents sur ces sites et qu’ils pouvaient prendre contact avec les salariés par leur messagerie professionnelle.
Il n’était donc pas prouvé que les élus étaient dans l’impossibilité de prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission auprès des salariés à leur poste de travail dans une entreprise tierce.
Juriste
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