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Actualités novembre 2024
ani
Emploi des senior, dialogue social et assurance chomage
Le 14 novembre 2024 les partenaires sociaux ont signé 3 accords nationaux interprofessionnels portant sur l’emploi des seniors, le dialogue social et l’assurance chômage. Le gouvernement a indiqué son intention de les transposer fidèlement au niveau législatif.
EMPLOI DES SENIORS
L’accord prévoit une négociation obligatoire tous les 3 ans sur l’emploi des seniors dans les branches et les entreprises de 300 salariés et plus, portant notamment sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, la fin de carrière, la transmission des savoirs.
Il supprime le CDD senior et crée un « contrat de valorisation de l’expérience », à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (il ne concernera pas la personne ayant été employé en CDI dans la même entreprise ou le même groupe au cours des six derniers mois). Le salarié devra communiquer à l’employeur l’âge de départ en retraite à taux plein. À cette échéance, l’employeur pourra y mettre un terme sans possibilité pour le salarié de poursuivre son activité. L’employeur sera alors exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
L’accord prévoit un entretien de dernière partie de carrière, dans les deux années qui précèdent le 60ᵉ anniversaire du salarié. Devront être abordées les conditions de maintien dans l’emploi, les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment le recours éventuel à la retraite progressive.
Il prévoit l’accessibilité de la retraite progressive dès l’âge de 60 ans. Pour en bénéficier, le salarié devra avoir cotisé pour la retraite pendant au moins 150 trimestres. Le salarié devra obtenir l’accord explicite de son employeur pour en bénéficier. Tout refus devra être justifié de façon écrite et motivée par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité de l’entreprise.
Le texte prévoit la mise en place d’un temps partiel de fin de carrière, sur le même poste ou sur un autre poste, compensé en tout ou partie si un accord de branche ou d’entreprise le précise. Au moment du départ, l’employeur pourra décider de maintenir ou non l’indemnité de départ en retraite sur la totalité ou une partie de la rémunération. Ce passage à temps partiel est mis en œuvre jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein ou jusqu’au recours au dispositif de retraite progressive.
L’accord prévoit que le salarié retraité, recruté en CDI, peut se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
DIALOGUE SOCIAL
Parallèlement à l’accord sur l’emploi des séniors, les partenaires demandent la suppression dans le Code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Actuellement, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3.
ASSURANCE CHÔMAGE
L’accord conclu pour une durée de 4 ans. Il reporte de deux ans les bornes d’âge des filières seniors suivant donc le décalage de deux ans de l’âge légal de départ en retraite. Il reporte au 1er mai 2025 la suppression de contribution patronale temporaire de 0,05%. Il prévoit un groupe de travail sur le Bonus-Malus devant aboutir à un avenant pour le 31 mars 2025. Il revoit les dispositions relatives aux allocations des travailleurs frontaliers en attendant une renégociation des accords européens et bilatéraux avec les pays limitrophes.
Nous reviendrons plus en détail sur ces mesures lorsqu’elles seront inscrites dans la loi.
Juriste
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