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Actualités d'octobre 2024
Licenciement
Interdiction d'utiliser un mail personnel émis par la messagerie professionnelle
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, et en particulier au secret de ses correspondances. Ce droit constitue une liberté fondamentale.
Il a ainsi été jugé que :
- L’employeur ne peut pas ouvrir les messages personnels et identifiés comme tels émis et reçus via un outil informatique professionnel (Cass. soc., 2 octobre 2001, n°99-42.942).
- En revanche, il a été jugé que les courriels figurant dans la boite électronique professionnelle du salarié, sans mention les faisant apparaitre comme étant personnels, sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent être ouverts par l’employeur (Cass. soc. 18 octobre 2011, n° 10-26.782).
Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Un salarié est licencié pour faute grave pour plusieurs motifs, et notamment l’envoi de courriels contenant des images et des liens à caractère sexuel via sa boite mail professionnelle à un autre salarié de l’entreprise et à des personnes étrangères à l’entreprise.
Le salarié conteste son licenciement, mais est débouté une première fois par les juges du fond qui se placent sur le terrain du harcèlement sexuel et considèrent que les messages envoyés contreviennent à la charte interne de l’entreprise destinée à prévenir un tel harcèlement.
L’affaire va devant la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que les messages ne constituent pas des faits de harcèlement sexuel. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel autrement composée.
Les juges du fond annulent cette fois le licenciement du salarié au motif de la violation de sa liberté d’expression.
L’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la Cour de cassation ?
La Cour de cassation confirme la nullité du licenciement, mais sur un autre fondement : l’atteinte à la vie privée du salarié. Elle retient en effet en l’espèce que les messages litigieux envoyés par le salarié via sa boite mail professionnelle avaient bien été identifiés comme personnels et qu’aucun fait pénalement répréhensible susceptible de nuire à l’entreprise n’avait été relevé.
La Cour de cassation en déduit la nullité du licenciement du salarié fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis grâce à un outil informatique professionnel, en violation du droit au respect de l’intimité de la vie privée.
Les propos échangés par le salarié étant d’ordre privé, sans rapport avec son activité professionnelle et non destinés à être rendus publics, le licenciement du salarié était injustifié. Il était également atteint de nullité puisqu’il violait le droit au respect de sa vie privée.
Juriste
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