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Actualités de septembre 2024

Inaptitude

La proposition de reclassement conforme

Pour rappel : En cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement avant d’envisager le licenciement. Il doit ainsi proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite à condition que l’employeur soit loyal dans les propositions qu’il formule.

Les faits ayant donnés lieu au litige

Un salarié est déclaré inapte à son poste.

L’employeur lui propose neuf postes compatibles avec ses qualifications et ses capacités physiques restantes, mais tous éloignés géographiquement de son domicile.

Le salarié les refuse toutes, ce qui conduit l’employeur à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisi la juridiction prud’homale juges en soutenant que l’employeur avait manqué de loyauté dans ses offres de reclassement, en lui proposant des postes tous éloignés géographiquement de son domicile alors qu’il existait selon lui d’autres postes à pourvoir sur la région de Normandie.

Le conseil de prud’hommes débouté le salarié de toutes ses demandes puis la cour d’appel a infirmé le jugement et condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, au motif qu’à défaut d’apporter la preuve qu’il n’existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles, l’employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.

L’employeur se pourvoi alors en cassation.

La solution dégagée par la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, estimant qu’elle a renversé la charge de la preuve.

Elle rappelle que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Elle rappelle aussi que l’article 1354 du Code civil prévoit expressément que la présomption (que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains) dispense celui, au profit duquel elle existe, d’en rapporter la preuve.

Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.

En conclusion, si la présomption de respect de l’obligation de reclassement joue, la charge de la preuve de l’absence de loyauté de la proposition de l’employeur pèse sur le salarié.

Il en résulte que le juge prud’homal ne peut pas apprécier l’existence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de manière indépendante par rapport à une décision positive de la CPAM ou du tribunal de Sécurité sociale. Les juges d’appel ne pouvaient dès lors pas remettre en cause la décision de la CPAM, qui n’avait fait l’objet d’aucun recours.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.