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Actualités de septembre 2024
Inaptitude
La proposition de reclassement conforme
Pour rappel : En cas de déclaration d’inaptitude, l’employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement avant d’envisager le licenciement. Il doit ainsi proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient compte des indications formulées par le médecin du travail. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite à condition que l’employeur soit loyal dans les propositions qu’il formule.
Les faits ayant donnés lieu au litige
Un salarié est déclaré inapte à son poste.
L’employeur lui propose neuf postes compatibles avec ses qualifications et ses capacités physiques restantes, mais tous éloignés géographiquement de son domicile.
Le salarié les refuse toutes, ce qui conduit l’employeur à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisi la juridiction prud’homale juges en soutenant que l’employeur avait manqué de loyauté dans ses offres de reclassement, en lui proposant des postes tous éloignés géographiquement de son domicile alors qu’il existait selon lui d’autres postes à pourvoir sur la région de Normandie.
Le conseil de prud’hommes débouté le salarié de toutes ses demandes puis la cour d’appel a infirmé le jugement et condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, au motif qu’à défaut d’apporter la preuve qu’il n’existait pas en Normandie de postes disponibles compatibles, l’employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses.
L’employeur se pourvoi alors en cassation.
La solution dégagée par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, estimant qu’elle a renversé la charge de la preuve.
Elle rappelle que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
Elle rappelle aussi que l’article 1354 du Code civil prévoit expressément que la présomption (que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains) dispense celui, au profit duquel elle existe, d’en rapporter la preuve.
Il résulte de ces textes que lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions précitées, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n’a pas été faite loyalement.
En conclusion, si la présomption de respect de l’obligation de reclassement joue, la charge de la preuve de l’absence de loyauté de la proposition de l’employeur pèse sur le salarié.
Juriste
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