Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Bail commercial

L'offre de renouvellement à des clauses vaut un refus de renouvellement

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location qui régit la location d’un bien immobilier utilisé pour :

  • Une activité commerciale
  • Une activité industrielle
  • Une activité artisanale

Qui peut conclure le bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est conclu entre un bailleur (généralement le propriétaire des locaux) et un preneur (le locataire). Le preneur peut être une personne physique (le commerçant ou l’artisan qui va exercer son activité dans les locaux) ou une personne morale (une société ou une association par exemple).

Ce type de bail est utilisé pour louer divers types de locaux, comme : Magasins/ Bureaux/ Entrepôt/ Usine/ Atelier.

C'est quoi le droit au renouvellement au bail commercial ?

L’article L145-1 du Code de commerce établit les conditions cumulatives afin que le statut du bail commercial s’applique :

  • Un contrat de bail
  • Concernant un immeuble ou un local à usage commercial, artisanal ou industriel
  • Exploitation du fond dans le local depuis au moins 3 ans
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Quand peut-on demander le droit au renouvellement d'un bail commercial ?

Il est important de savoir que l’exploitation du fond constitue la condition dominante afin d’obtenir le renouvellement. Le renouvellement ne pourra être demandé que dans le cas où le nouveau bailleur a exploité le fonds durant une période de 3 ans. Dans le but de ne pas perdre ce droit, le cessionnaire a la possibilité de demander la renonciation de l’exploitation de la durée dès 3 ans ou de mettre en place une cession à la suite du renouvellement du bail.

Le renouvellement s’applique en fonction des charges et des conditions du bail commercial, cependant, cela ne s’applique pas pour la durée, le loyer dans lequel leur application sont traités différemment.

Cela démontre que les bailleurs n’ont pas intérêt à associer le renouvellement et le terme du bail avec la modification des conditions de location.

Est-ce que le renouvellement du bail commercial est-il l'occasion de renégocier ses conditions ?

« L’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement pour un bail commercial. » Il s’agit de la réponse à la suite d’une décision rendue par la Cour de cassation le 11 janvier 2024 par la troisième chambre civile.

Elle a estimé que lorsqu’un congé inclut une offre de renouvellement pour le bail commercial avec des termes et conditions nouvelles par rapport au bail précédent doit faire l’objet d’une requalification.

Cela signifie que lorsque le congé constitue des modifications par rapport au bail expiré, cela doit être considéré comme étant un refus de renouvellement. De ce fait, les preneurs ont le droit de solliciter une indemnité d’éviction.

Il y a une mise en garde à effectuer autour du renouvellement du bail commercial. La Haute Juridiction redéfinit l’offre de renouvellement du bail commercial. Le bailleur avait pour habitude de s’appuyer sur l’offre de renouvellement afin de mettre en place de nouvelles conditions du bail commercial de départ. Cela conduit alors au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement du bail commercial.

Dans quel cas le propriétaire peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial ?

Plusieurs cas peuvent amener à ce que le propriétaire puisse refuser le renouvellement du bail commercial à présent, il doit pouvoir le justifier ou de faire la proposition d’un versement de l’indemnité d’éviction sans justifier le motif de refus.

Il existe également deux conditions pour que le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans qu’il soit tenu d’effectuer le paiement d’une indemnité :

  • La justification d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur
  • La justification de l’immeuble partiellement ou totalement démoli, constituant en état d’insalubrité, reconnu par l’autorité administrative comme la mairie ou qu’il ne peut être occupé.
Image de Milinde AHANGAMA

Milinde AHANGAMA

Solucia SPJ

Nos dernières actus

PRO- News express - septembre - 2024
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite
Inaptitude professionnelle : Reconnaissance de l'accident de travail
Il n’est pas possible d’écarter le caractère professionnel...
Lire la suite
Inaptitude : la proposition de reclassement
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.