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Actualités de juin-juillet 2024

Temps partiel thérapeutique

Pas de prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement

Rappel des règles applicables

En principe, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement correspond à la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers ou des 3 derniers mois de salaire précédant le licenciement (article R. 1234-4 du Code du travail).

Cependant, la jurisprudence retient que lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie et neutralise ainsi les périodes de maladie afin d’éviter toute discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

En cas de temps partiel thérapeutique, le salarié perçoit une rémunération diminuée au prorata de la durée de travail établie selon les préconisations médicales.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Après un arrêt maladie, une salariée reprend son poste de travail en temps partiel thérapeutique pendant plusieurs années, avant d’être licenciée pour faute grave.

Elle saisit les juges en contestation de son licenciement, lesquels lui donne raison et déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, les juges prennent pour référence les salaires perçus au titre du temps partiel thérapeutique qui avait précédé le licenciement.

Ce mode de calcul est contesté par la salariée qui saisit la Cour de cassation.

Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?

Temps partiel thérapeutique

La Cour de cassation, au visa de l’article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe toute discrimination, pose un principe de neutralisation des périodes de travail effectuées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

La Cour précise ainsi que lorsqu’un salarié est licencié et travaille selon un temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire de référence à prendre en considération pour calculer l’indemnité de licenciement, est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.

Dès lors, dans l’affaire en cause, la Cour d’appel aurait dû baser ses calculs sur les salaires perçus par la salariée avant l’arrêt de travail qui avait précédé la période de temps partiel thérapeutique et non sur ceux qui précédaient le prononcé du licenciement, dont le montant était réduit du fait du temps partiel thérapeutique.

A noter : la Cour de cassation avait déjà retenu que les périodes de temps partiel thérapeutique devaient être neutralisées pour le calcul des droits du salarié au titre de la participation, encore une fois en s’appuyant sur la discrimination à raison de l’état de santé (Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293).

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.