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Actualités de juin-juillet 2024

Agissements sexistes

La cour se prononce sur le licenciement pour faute de l'auteur

Rappel des règles applicables

En application de l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, nul ne doit subir d’agissements sexistes, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés au nom de son obligation de sécurité envers eux (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail).

Avant même que la notion d’agissements sexistes ne soit inscrite dans le Code du travail, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que des propos sexistes dégradants ou abaissants tenus par un salarié à l’encontre d’une collègue de travail étaient constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-20.166 ; Cass. soc., 27 mai 2020, n°18-21.877).

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié est licencié pour faute simple pour avoir adopté à l’égard de plusieurs de ses collègues de sexe féminin un comportement inconvenant, notamment en ayant tenu des propos répétés à connotations sexuelles, sexistes, insultants, humiliants et dégradants à leur égard.

Il saisit les prud’hommes afin de contester son licenciement et obtient gain de cause en appel, la Cour retenant le caractère disproportionné du licenciement, l’employeur n’ayant jamais sanctionné le salarié au préalable pour des faits similaires, alors qu’il en a eu connaissance.

L’employeur se pourvoit en cassation.

Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?

Agissement sexiste

La Cour de cassation, se fondant sur les dispositions du Code du travail qui interdisent les agissements sexistes et mettent à la charge de l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés, retient que l’employeur avait l’obligation de faire cesser les agissements sexistes.

La Cour de cassation souligne que le comportement du salarié qui avait tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants était de nature à caractériser un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse fondant son licenciement.

Il n’y avait pas lieu pour la Cour de tenir compte de l’attitude antérieure de l’employeur tenu à une obligation de sécurité et aucune tolérance de l’employeur ne peut faire obstacle à un licenciement ultérieur.

C’est donc à tort que les juges d’appel ont déclaré que le licenciement de l’auteur des agissements sexistes était sans cause réelle et sérieuse. L’affaire sera rejugée par une autre cour d’appel.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.