Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de juin-juillet 2024

Preuve déloyale

RECEVABILITE D’UN ENREGISTREMENT POUR FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE INEXCUSABLE

Rappel des règles applicables

Depuis un revirement de la Cour de cassation, le juge peut, dans un procès civil, et notamment devant le Conseil des prud’hommes, à la demande d’une des parties, tenir compte d’une preuve déloyale, à savoir recueillie à l’insu d’une personne ou grâce à une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n° 20-20.648).

La recevabilité d’une telle preuve est cependant soumise à des conditions strictes :

  • La production de la preuve doit être indispensable, à savoir la seule preuve possible pour établir la vérité ;
  • L’atteinte aux droits (vie privée…) doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Un salarié déclare avoir été victime d’un accident du travail à la suite de violences verbales et physiques commises par le gérant d’une entreprise, accident reconnu par la CPAM.

Il saisit les juges en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur et produit comme preuve à l’appui de sa demande la retranscription, par un huissier de justice, d’un enregistrement sonore de l’altercation réalisé à l’insu du gérant, à l’aide de son téléphone portable.

S’appuyant sur cet enregistrement, la Cour d’appel accède à la demande du salarié et l’employer se pourvoit en cassation en invoquant le procédé déloyal d’obtention de la preuve.

Quelle est la décision dégagée par la Cour de cassation ?

Enregistrement sonore

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et valide le raisonnement de la Cour d’appel en rappelant le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré le 22 décembre 2023 et le fait que le caractère déloyal de la preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats et qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si cette preuve porte une atteinte excessive au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

La Cour de cassation constate que les juges du fond ont relevé les éléments suivants :

  • La victime produit un PV de dépôt de plainte et deux certificats médicaux, ainsi qu’un PV d’huissier de justice retranscrivant un enregistrement effectué sur son téléphone portable lors des faits ;
  • Au moment des faits, trois collègues de travail de la victime ainsi qu’un client de l’entreprise, associé avec le gérant dans une autre société, étaient présents sur les lieux. Cependant, au regard des liens de subordination unissant les premiers avec l’employeur et du lien économique du second avec le gérant, la victime pouvait légitimement douter qu’elle pourrait se reposer sur leur témoignage ;
  • L’altercation enregistrée est intervenue au sein de la société, dans un lieu ouvert au public, au vu et au su de tous, et notamment de trois salariés et d’un client de l’entreprise ;
 

La victime s’est bornée à produire un enregistrement limité à la séquence des violences qu’elle indique avoir subi et n’a fait procéder au constat de la teneur de cet enregistrement par un huissier de justice que pour contrecarrer la contestation de l’employeur quant à l’existence de l’altercation verbale et physique.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

Transfert d'entreprise - avantages salariés conservés
Lors d'un transfert d'entreprise vers une autre, les...
Lire la suite
Temps partiel thérapeutique
Lors d'un licenciement, suite à une longue période...
Lire la suite
Horaires de travail - enfant handicapé
Un changement brutal d'horaire de travail portant atteinte...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.