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Actualités de juin-juillet 2024
Jeux olympiques de paris
UN Q-R SUR LES RÈGLES DE CIRCULATION DES SALARIES ET LEURS REPRÉSENTANTS
Règles de circulation dans les zones sécurisées / Pass Jeux pour les salariés
Il sera nécessaire de posséder un « Pass jeux » pour toute personne souhaitant avoir accès aux zones sécurisées pendant les JO de Paris 2024 (périodes de la cérémonie d’ouverture du 18 au 26 juillet et des compétitions du 26 juillet au 11 août, puis du 28 août au 8 septembre). Ces zones sont indiquées sur le site www.pass-jeux.gouv.fr.
Pour obtenir ce Pass, qui prend la forme d’un QR code, il convient de s’enregistrer sur la plate-forme numérique et de justifier des motifs de la demande.
Les employeurs dont l’activité sera affectée par la mise en place du Pass Jeux sont invités à organiser le travail des équipes durant cette période de façon que celui-ci soit effectué, autant que possible, en dehors des périodes d’activation (ex. : organiser les livraisons en dehors des plages horaires d’activation de la zone rouge).
Si l’organisation du travail ne peut pas être modifiée, les employeurs devront informer les salariés susceptibles d’être concernés par l’obligation de détenir un Pass Jeux de demander un QR code sur la plateforme électronique. Ils devront à ce titre fournir une attestation de l’employeur datant de moins de 3 mois, dont le modèle peut être téléchargé sur le site.
Quid du refus d’un salarié de demander un Pass jeux ?
Selon l’administration, la détention du Pass Jeux n’est pas une obligation prévue par le contrat de travail et l’employeur ne pourra pas contraindre un salarié à transmettre ses données personnelles à un tiers à la relation de travail.
Si une réorganisation du travail des équipes est possible, l’administration considère que l’employeur pourra affecter temporairement un salarié sans Pass Jeux à d’autres missions pendant la période des JO, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord si cela n’implique pas de modification du contrat de travail.
Dans tous les cas, la DGT invite les employeurs à consulter les équipes dans le cadre du dialogue social, de sorte à respecter des délais d’information raisonnables pour le salarié.
Si la réorganisation des missions n’est pas possible, le salarié sera dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, ce qui entraînera selon l’administration la suspension de la rémunération.
La retenue sur salaire devra bien entendu ne pas être plus que proportionnelle à la durée de l’absence.
L’administration précise en revanche que l’inexécution du travail ne pourra pas être considérée comme fautive par l’employeur, sauf intention de nuire ou mauvaise foi du salarié, qu’il incombera à l’employeur de prouver en cas de litige.
A noter : lorsque le salarié est représentant du personnel ou représentant syndical, compte tenu du statut protecteur dont il bénéficie, il n’est vraiment pas certain que l’employeur puisse suspendre le versement du salaire en cas de refus du Pass Jeux.
Circulation des représentants du personnel
L’administration précise les raisons conduisant à considérer que les représentants des salariés doivent également disposer d’un Pass Jeux pour pénétrer dans des zones rouges ou grises.
Selon elle, si le code du travail garantit le principe de la liberté de circulation attachée à la fonction de membre du CSE ou de délégué syndical (article L. 2315-44 du Code du travail), il convient de concilier cette liberté avec les règles du Code de la sécurité intérieure, pour ce qui est de l’accès aux zones protégées des grands évènements sportifs.
Par conséquent, dès lors qu’un dispositif d’autorisation administrative est prévu pour accéder à des périmètres tels ceux fixés par le décret 2024-365 du 23 avril 2024, les représentants du personnel devront, comme tout un chacun, disposer de l’autorisation requise (art. L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure).
En conséquence, les représentants du personnel qui devront se déplacer dans le cadre de mandat représentatif ou syndical dans les zones sécurisées seront soumis aux mêmes contraintes que les salariés et devront détenir un Pass.
C’est l’entreprise d’appartenance des instances représentatives du personnel qui doit se charger de recenser et déposer les demandes d’accréditation auprès de Paris 2024.
Juriste
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