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Actualités de juin-juillet 2024
Congé de formation syndicale
18 JOURS POUR UN ÉLU EXERÇANT DES FONCTIONS SYNDICALES
Rappel des règles applicables
En application de l’article L. 2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dont la durée totale ne peut excéder 18 jours par an.
Le Code prévoit également que la durée totale de ce congé est de 12 jours et ne peut pas excéder 18 jours pour les animateurs des stages et cessions (article L. 2145-7 du Code du travail).
QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?
Un salarié élu suppléant du CSE et délégué syndical d’établissement transmet à l’employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de 13 jours.
L’employeur refuse d’accorder plus de 12 jours au salarié, qui saisit les prud’hommes aux fins de juger son droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et d’ordonner à l’employeur d’autoriser son congé.
Le conseil des prud’hommes donne raison au salarié et la société se pourvoit en cassation au motif que, pour lui, la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail fait que les salariés appelé à exercer des fonctions syndicales ont droit à un congé de 18 jours uniquement quand ils ont la qualité d’animateurs de stages et sessions.
QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?
La Cour de cassation donne gain de cause au salarié.
Pour cette dernière, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales doivent bien bénéficier de 18 jours de congé en application de l’article L. 2145-1 du Code du travail.
Ces salariés n’ont pas besoin d’être en plus animateurs des stages et sessions pour pouvoir prétendre à ces 18 jours.
En conséquence, en ses qualités d’élu suppléant et de délégué syndical d’établissement, le salarié exerçait des fonctions syndicales lui permettant bien de bénéficier de ses 13 jours de formation demandés.
Juriste
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