POUR RAPPEL
La faute grave est une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise (ce critère est indispensable pour qualifier la faute grave). Elle prive donc le salarié du droit au préavis.
Lorsque le salarié commet une faute grave, l’employeur peut le mettre à pied à titre conservatoire dans l’attente de la décision qui sera prise, afin notamment de mener une enquête interne ou d’éloigner le salarié de l’entreprise, pour éviter qu’il dissimule ou détruise des preuves. Même si elle est fortement recommandée, la mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire, c’est une mesure facultative.
Le 8 octobre 2018, le salarié d’une société fournisseur d’électricité a été convoqué à un entretien préalable, à l’issue duquel l’employeur a saisi la commission secondaire du personnel, laquelle siégeant en conseil de discipline, s’est prononcée le 15 janvier 2019 en faveur de la mise à la retraite d’office du salarié.
Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d’office pour faute grave (mesure particulière liée à son statut équivalente à un licenciement pour faute grave).
Il lui était reproché d’avoir adopté, à plusieurs reprises et malgré des rappels à l’ordre, un comportement désinvolte, agressif, menaçant et irrespectueux et de n’avoir pas pris en compte les remarques qui lui étaient adressées à propos de ses retards récurrents.
Le salarié a saisi la justice pour contester son licenciement pour faute grave.
La cour d’appel avait requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Pour les juges d’appel, l’absence de mise à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement excluait la qualification de faute grave.
La Cour de cassation note que la cour d’appel, tout en constatant la matérialité des faits reprochés au salarié, a retenu qu’il n’était pas démontré que ces fautes rendaient impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, dès lors que l’employeur ne l’avait pas mis à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement et l’avait affecté à un autre poste.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Dès lors, la Cour de cassation estime que l’absence de mise à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure de licenciement et l’affectation du salarié sur un autre poste ne sont pas des motifs de nature à retirer à la faute son caractère de gravité.
Ainsi, les juges du fond, après avoir qualifié un ou plusieurs comportements de faute grave, ne peuvent donc pas empêcher l’employeur de s’en prévaloir, du seul fait qu’une mise à pied conservatoire n’a pas été prononcée.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.