POUR RAPPEL
La CCN de la métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 a institué une nouvelle méthode de classification des emplois, dont les modalités de mise en œuvre doivent faire l’objet, en application de l’article 63.3, d’une info-consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE d’une entreprise de la branche de la métallurgie saisit la Cour d’appel de Paris au motif qu’il n’a pas été suffisamment informé et consulté sur le déploiement de la nouvelle classification prévue par la CCN.
Le CSE considère qu’il aurait dû être informé et consulté tout au long du processus de transposition de la nouvelle méthode de classification dans l’entreprise et met en avant le fait que les informations transmises lors de la seule réunion d’information-consultation sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification n’étaient pas suffisantes.
Il demande en conséquence la reprise de la consultation, la précision des critères de classification, de la méthodologie d’évaluation et de cotation des emplois, ainsi que la nullité des définitions de fonction et des classifications adressées aux salariés.
La Cour d’appel rejette les demandes du CSE au motif que la CCN n’exige pas une consultation sur la mise en œuvre de la classification, mais uniquement sur les modalités envisagées pour cette mise en œuvre et que la réunion organisée par l’employeur avait justement porté sur ces modalités.
Elle ajoute que l’information donnée par l’employeur détaillait chacune des étapes clés et abordait le calendrier prévisionnel. De plus, des réponses précises avaient été apportées au CSE et des points d’étapes avaient été organisés après la réunion.
Les juges retiennent enfin que le CSE avait émis un avis positif sans aucune réserve.
La Cour considère ainsi que le CSE n’avait pas à être consulté à chaque étape du déploiement effectif de la nouvelle méthode de classification dans l’entreprise. La consultation, en amont, sur la méthode de transposition envisagée suffisait, d’autant plus qu’une information détaillée avait été fournie au CSE et qu’un avis positif sans réserve avait été donné.
À noter : le CSE mettait également en avant qu’aucune information n’avait été communiquée aux élus ou aux salariés sur le recensement des emplois existants, pas même les fiches d’emploi devant être établies en application de la CCN, de sorte que la nouvelle cotation ne pouvait pas correspondre aux fonctions exercées par les salariés.
La Cour d’appel de Paris n’a pas non plus retenu cet argument, au motif qu’il n’était pas démontré que les fiches d’emploi ne correspondaient pas aux fonctions réellement exercées par les salariés et que l’employeur n’était pas tenu, au regard de la CCN, de les transmettre au CSE, ni de les soumettre à une nouvelle consultation.
Reste à voir si le CSE décidera de porter l’affaire devant la Cour de cassation et le cas échéant, ce que retiendra cette dernière.
95 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2024
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 36/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.