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Actualités de mars 2024

Transports routiers

VÉRIFICATION DU PERMIS DE CONDUIRE DES CONDUCTEURS

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, l’article L.225-5 du Code de la route prévoit que les entreprises de transports routiers peuvent obtenir des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs conducteurs. L’article R.225-5 du même code prévoit que les personnels individuellement désignés et habilités de ces entreprises, reçoivent communication de ces informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Le 1ᵉʳ arrêté du 15 février 2024 précise les critères d’identification de ces entreprises et détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l’attestation sécurisée permettant de communiquer aux entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.

Sont ainsi concernées les entreprises réalisant une activité :

– De transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels,

– De transport de véhicules accidentés ou en panne,

– De transport sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet,

– De transport exécuté par le prestataire du service universel postal pour l’accomplissement de ses missions,

— De transport public routier de personnes (transport routier de voyageurs et transport sanitaire).

Pour établir l’attestation sécurisée, les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises concernées doivent s’identifier sur le téléservice Verif Permis (qui doit être créé prochainement) et saisir le nom, le prénom, la date de naissance, la civilité et le numéro de permis de conduire du salarié dont ils souhaitent recueillir les informations.

En parallèle, l’employeur doit informer les conducteurs concernés, par tout moyen, de l’utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.

L’attestation sécurisée qui est délivrée par les services de l’État et dont le modèle est annexé à l’arrêté comporte les éléments ci-dessous :

– L’identité du titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;

– Le numéro du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;

– L’état de validité du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation ;

– La validité de chacune des catégories du permis de conduire détenues par le titulaire du permis de conduire qui fait l’objet de la consultation et, le cas échéant, les mentions additionnelles ;

– La date et heure de délivrance de l’attestation.

Le second arrêté du 15 février 2024

Le second arrêté du 15 février 2024 fixe le montant de la redevance acquittée par ces entreprises selon le nombre de conducteurs salariés.

La redevance est fixée comme suit :

1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00€ HT ; b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95€ HT ;

 

2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

a) Pour l’abonnement annuel : 40€ HT ;

b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95€ HT.

Laurent Pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.