Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), a découvert qu’une salariée a envoyé des mails racistes et xénophobes à des collègues avec la messagerie électronique professionnelle. Ces échanges, dont certains comportaient la mention « personnel et confidentiel », avaient été portés à la connaissance de l’employeur à la suite d’une « erreur d’envoi de l’un des destinataires » puis, à la suite de cette découverte, par le biais de la procédure interne de vérification des boîtes mails professionnelles.
L’employeur a licencié la salariée pour faute grave en lui reprochant dans la lettre de licenciement d’avoir utilisé la boîte mail professionnelle pour envoyer des courriels au contenu illicite, car incitatif à la discrimination et à la haine raciale et d’avoir porté préjudice à l’image de l’entreprise. Il lui reprochait d’avoir ainsi contrevenu à l’obligation de neutralité à laquelle sont tenus les salariés d’un organisme de Sécurité sociale et au règlement intérieur de la caisse qui interdit :
– l’usage à titre privé des outils professionnels, y compris informatiques, sauf autorisation ;
— Les propos racistes ou discriminatoires ainsi que la provocation à la discrimination et à la haine raciale.
La salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, sans succès.
Puis elle saisit la cour d’appel qui lui donne gain de cause en jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur se pourvoit alors en cassation, mais la Cour confirme que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
La cour relève que les messages litigieux s’inscrivaient dans le cadre « d’échanges privés », avaient été envoyés « à l’intérieur d’un groupe restreint de personnes », et n’avaient « pas vocation à devenir publics », l’employeur n’ayant appris leur existence qu’en raison de la maladresse de l’un des destinataires.
De plus, aucun élément versé aux débats ne permettait de prouver que les messages litigieux avaient été connus en dehors du cadre de la caisse et que son image en aurait été impactée.
La Cour de cassation conclu que l’attitude de la salariée n’ayant eu aucune conséquence démontrée sur l’image publique de la caisse ou les conditions de travail en son sein, l’employeur ne pouvait, pour procéder au licenciement de la salariée, se fonder sur le contenu des messages litigieux, qui relevaient de sa vie personnelle.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.