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Actualités de février 2024

Transport routier

Il faut un protocole de sécurité pour les opérations de chargement

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Le Code du travail prévoit que les opérations de chargement et de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de l’entreprise utilisatrice, dite « entreprise d’accueil », doivent faire l’objet d’un document écrit, dit « protocole de sécurité » (article R. 4515-5 du Code du travail).

 

Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l’évaluation des risques de toutes natures générés par l’opération ainsi que des mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.

 

Il doit être établi dans le cadre d’un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l’opération. Il est obligatoire de l’établir même lorsque les opérations de chargement ou de déchargement n’ont pas de caractère répétitif (article R. 4515-8 du Code du travail).

 

Il doit être daté et signé et tenu à disposition de l’inspection du travail et des CSE des entreprises intéressées par chacun des chefs d’établissement (article R. 1515-11).

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une société de transport vient régulièrement chercher des pommes de terre dans une autre société pour les livrer dans d’autres entreprises.

Lors d’une opération de chargement, un chauffeur qui a l’habitude de réaliser les opérations de chargement au sein de l’entreprise d’accueil, heurté par un sac de pommes de terre, tombe et se brise les deux poignets.

L’inspecteur du travail constate que les deux entreprises n’avaient établi aucun protocole de sécurité et le Tribunal correctionnel saisi condamne les deux sociétés, la société de transport et la société d’accueil, du fait de la réalisation d’opérations de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité.

La société d’accueil saisit la Cour d’appel au motif qu’il n’était pas prouvé que la société extérieure participait au chargement des marchandises.

La Cour d’appel rejette cette demande et condamne ladite société au paiement d’une amende de 4000 euros pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. L’affaire est portée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation confirme les condamnations au motif qu’il ne faisait aucun doute que le protocole de sécurité préalable aurait dû être établi puisqu’il avait été établi que le chauffeur participait habituellement aux opérations de chargement, dans son camion, des marchandises de la société d’accueil qu’il était chargé par son employeur de transporter vers d’autres sites.

 

La Cour en déduit que la cour d’appel avait justement caractérisé l’existence de circonstances rendant obligatoire l’établissement du protocole de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail.

 

Les deux sociétés étaient ainsi soumises aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du Code du Travail et aucune des deux sociétés ne rapportant la preuve de l’existence d’un protocole de sécurité, conformément aux constatations faites par l’inspection du travail aux termes de son rapport, leur responsabilité pénale doit être retenue.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.