Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de février 2024

Prévention et sécurité

L'ancienneté du salarié est celle acquise au moment de la reprise

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article 10 de l’annexe IV de la CCN de la prévention et sécurité, le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite fixée selon son ancienneté dans l’entreprise telle que définie à l’article 6.05 de la convention.

 

Aux termes de cet article 6.05, l’ancienneté dans l’entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.

 

L’article 3.1.2 de l’accord de branche du 28 janvier 2011 applicable dans la sécurité, relatif à la reprise du personnel, prévoit que l’entreprise entrante doit reprendre l’ancienneté acquise par le salarié.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un salarié est repris en 2017 par une société de sécurité en application de l’accord de branche prévoyant un dispositif conventionnel de garantie d’emploi en cas de reprise de marché. Son contrat de travail est ainsi transféré à un nouvel employeur, avec reprise d’ancienneté depuis le 1er juillet 1999.

 

À la suite de la demande de départ volontaire à la retraite du salarié au 31 décembre 2019, l’employeur refuse de verser au salarié l’indemnité de départ à la retraite, au motif que le salarié ne remplit pas la condition d’ancienneté de 5 ans dans l’entreprise posée par l’article 10 de la convention collective.

 

Le salarié saisit les juges du fond d’une demande en paiement de l’indemnité de départ à la retraite au motif que pour apprécier le droit à cette indemnité, l’employeur aurait dû retenir l’ancienneté acquise au moment du transfert de son contrat de travail et pas uniquement celle acquise au sein de l’entreprise actuelle.

 

La Cour d’appel ayant donné raison au salarié, l’employeur saisit la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation rejette la position de l’employeur sur le fondement des articles 6.05 et 10 de la Convention collective de la sécurité, ainsi que celles de l’accord de branche du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel applicable dans la branche. 

 

La Cour retient ainsi que l’ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté.

 

L’ancienneté prévue par les articles 10 de l’annexe IV et 6.05 de la convention collective doit donc se comprendre comme incluant non seulement la période d’emploi continu dans l’entreprise, mais également l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise du marché.

 

En tenant compte de l’ancienneté ainsi définie, le salarié justifiait de plus de 5 ans d’ancienneté et avait donc droit à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

 

À noter : la Cour de cassation précise que la décision rendue à propos de l’indemnité de départ à la retraite vaut pour tous les avantages conventionnels qui se réfèrent à la notion d’ancienneté.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

Transfert d'entreprise - avantages salariés conservés
Lors d'un transfert d'entreprise vers une autre, les...
Lire la suite
Temps partiel thérapeutique
Lors d'un licenciement, suite à une longue période...
Lire la suite
Horaires de travail - enfant handicapé
Un changement brutal d'horaire de travail portant atteinte...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.