RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
En application des articles L. 3123-20 et suivants du Code du travail, un employeur peut faire travailler un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel par la réalisation d’heures complémentaires, dans la limite d’1/10ème au maximum de la durée contractuelle, portée à 1/3 si un accord collectif le permet.
Le Code du travail pose pour principe général que de telles heures ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail pour un temps plein (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois).
Une société d’assistance à la personne appliquant un accord d’aménagement du temps de travail aux salariés à temps partiel, embauche une assistante de vie selon un contrat à temps partiel de 140 heures par mois.
La salariée saisit les prud’hommes en requalification de son contrat de travail à temps plein au motif qu’elle a travaillé à hauteur de 151,67 heures au cours d’un mois donné de travail, par le jeu des heures complémentaires.
Les juges du fond rejettent la demande de la salariée, qui se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel, posant le principe selon lequel, en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (et donc en cas d’annualisation de la durée du travail), les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence.
Ainsi, la Cour retient qu’un salarié à temps partiel soumis à l’annualisation peut travailler 35 heures une semaine donnée ou 151,67 heures un mois donné, s’il n’est pas démontré que sur la durée annuelle de travail du salarié, le salarié a dépassé 1 607 heures (durée annuelle de travail pour un salarié à temps plein).
Dans l’affaire en cause, l’atteinte de la durée mensuelle de 161,67 heures correspondant à un temps plein avait été ponctuel et il n’était pas démontré que la durée annuelle correspondant à un temps plein avait été dépassée, ce qui ne permettait pas à la salariée d’obtenir une requalification de son contrat de travail à temps complet.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.