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Actualités de janvier 2024

forfait jours

Nullité de la convention si l’employeur ne contrôle pas la charge de travail

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

 

En application de l’article L. 3121-64 du Code du travail, l’accord collectif prévoyant le recours aux conventions de forfait annuel en jours doit notamment déterminer, depuis la loi Travail du 8 août 2016 :

  • Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise.

 

Cependant, les employeurs peuvent recourir au forfait jours malgré un accord collectif incomplet ou insuffisant sur le suivi de la charge de travail, s’il respecte les obligations suivantes (dispositif supplétif de l’article L. 3121-65 du Code du travail) :

  • Établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
  • S’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
  • Organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Un employeur applique le forfait jours dans l’entreprise en application d’un accord collectif non conforme aux prescriptions légales relatives au suivi de la charge de travail du salarié.

Un salarié saisit les juges d’un recours en nullité de la convention individuelle en forfait jours de son contrat de travail. Les juges, constatant l’insuffisance de l’accord collectif, procèdent à la vérification du respect par l’employeur des obligations lui permettant de pallier ces insuffisances en appliquant le dispositif supplétif de l’article L. 3121-65 du Code du travail.

Or, les juges constatent plusieurs défaillances de l’employeur en la matière :

  • Tableaux de suivi remplis par le salarié mais ne reflétant pas la réalité des jours travaillés et ne permettant donc pas à l’employeur de s’assurer que la charge de travail était compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
  • Absence de preuve par l’employeur de l’organisation d’un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail.

 

Les juges en déduisent que la convention de forfait jours du salarié est nulle.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation approuve la solution retenue par les juges du fond, retenant que si l’employeur peut valablement recourir au forfait jours en présence d’un accord collectif qui ne contiendrait pas toutes les clauses requises pour le suivi de la charge de travail ou qui serait insuffisant sur ce point, c’est à la condition d’appliquer les règles supplétives prévues par le code du travail pour « rattraper » l’accord incomplet.

 

Ainsi, dans une telle hypothèse, si l’employeur n’apporte pas la preuve du respect des obligations mises à sa charge lorsqu’il utilise le régime supplétif du forfait jours (documents de contrôle dûment rempli, respect des temps de repos, organisation d’entretiens annuels de contrôle de la charge de travail), la convention individuelle de forfait en jours conclue est nulle.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.