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Actualités de janvier 2024

Expertise

Pas de vote après expiration du délai de consultation

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 2312-15 du Code du travail, le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’information précise et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. Ce délai de consultation à l’expiration duquel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif est d’une durée d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert (articles R. 2312-5 et R. 2312-5 du Code du travail).

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Réunion CSE

L’employeur engage une procédure d’information/consultation au cours d’une réunion qui a lieu sur deux jours, les 22 et 23 septembre 2021.

Une nouvelle réunion a lieu le 28 octobre 2021, au cours de laquelle le CSE ne rend pas son avis, mais décide du vote d’une expertise, en invoquant l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’employeur saisit les juges en annulation de ce recours à expertise, mettant en avant le fait que le vote du CSE a été trop tardif puisque lors de la réunion du 28 octobre 2021, le délai de consultation d’un mois laissé au CSE pour rendre son avis était dépassé.

Le Tribunal judiciaire rejette la demande de l’employeur au motif que l’absence d’avis rendu par le CSE le 28 octobre 2021 ne pouvait pas valoir avis négatif implicite dans la mesure où l’employeur ne s’était pas assuré que le comité avait reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance du projet pour rendre son avis.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation casse et annule le jugement du Tribunal judiciaire et donne raison à l’employeur.

 

Elle retient en effet que la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet de la société avait été engagée à la réunion des 22 et 23 septembre 2021 et que l’employeur avait répondu aux questions des élus tout au long de la procédure de consultation.

 

Ainsi, les informations fournies ayant bien mis le comité en mesure d’apprécier l’importance du projet de réorganisation, le délai d’un mois à l’issue duquel le CSE devait rendre son avis avait commencé à courir dès la première réunion d’information-consultation, de sorte qu’au 28 octobre 2021 le défaut d’avis du comité valait avis négatif. Il était donc trop tard pour voter une expertise.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.