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Actualités de janvier 2024

Refus d'un CDI après un CDD ou intérim

Perte du droit aux allocations chômage

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

Pour rappel, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a prévu de limiter l’ouverture des droits à chômage du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire à deux reprises (articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du Code du travail).

Il est ainsi prévu que l’employeur qui souhaite poursuivre la relation contractuelle de travail après l’échéance d’un CDD ou d’une mission d’intérim sous la forme d’un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée du travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, notifie la proposition de CDI par écrit au salarié.

Homme ce serran la main

Si le salarié refuse la proposition, l’employeur doit informer France Travail (ex-Pôle Emploi), en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

Le décret du 28 décembre 2023 vient fixer la procédure à suivre par l’employeur applicable à compter du 1er janvier 2024 (article R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du Code du travail).

Les étapes de la procédure sont les suivantes :

1) Avant le terme du CDD ou de la mission d’intérim : notification au salarié de la proposition de CDI par LRAR, lettre remise en main propre contre-décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;

2) Octroi au salarié par l’employeur d’un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse vaut rejet de la proposition ;

3) Si refus exprès ou tacite du salarié : l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus ;

4) L’information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée consultable depuis le site internet de France Travail (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail). L’information à France Travail doit comprendre :

– Un descriptif de l’emploi proposé en CDI ;

– Les éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

  • L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
  • La rémunération proposée est au moins équivalente ;
  • La durée de travail proposée est équivalente ;
  • La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;

 

–  Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI

– La date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, la date d’expiration du délai laissé au salarié pour se prononcer.

 

5) À réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus du CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’assurance chômage.

 

À noter : si France Travail constate que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes, il lui adresse une demande d’éléments complémentaires et l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.

Laurent Pasqualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.