Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités décembre 2023

News express et chiffres clés

News express

  • Annonce d’une loi sur l’acquisition des congés payés en arrêt maladie: le 30 novembre 2023, la Première ministre a évoqué l’actualité autour des nouvelles règles retenues par la Cour de cassation à propos de l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pOur maladie non professionnelle. Elisabeth Borne a assuré que le droit français serait mis en conformité au cours du 1er trimestre 2024 et a précisé qu’elle souhaitait réduire au maximum l’impact sur les entreprises de la nouvelle position de la Cour de cassation.

 

  • Lancement du téléservice « Mes points permis » : un arrêté du 13 novembre 2023 acte du remplacement de la plateforme de téléservice « Télépoints » par le téléservice « Mes points permis ». Cette nouvelle plateforme permet aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés d’informations directement en ligne.

 

  • Le congé pour deuil bénéficie aux parents d’enfants nés sans vie : dans une réponse du 7 septembre dernier, le ministre du Travail a rappelé que le congé de deuil de huit jours ouvrables, cumulable avec le congé pour décès d’un enfant, peut être accordé lorsque l’enfant n’est pas né vivant, mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou poids du fœtus de 500 g). Le congé de deuil peut être pris par chacun des parents dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Il est précisé que le père bénéficie également dans cette hypothèse du congé de paternité, qui débute à l’issue du congé de décès.

 

  • Suppression du retrait de point en cas de faible excès de vitesse : un décret met fin, à compter du 1er janvier 2024, à la sanction de retrait de point en cas d’excès de vitesse inférieure à 5 kilomètres. Ainsi, en application de l’article R. 413-14 du Code de la route, un tel excès de vitesse n’entraînera plus de perte d’un point au permis de conduire, mais uniquement une amende.

 

  • Deux accords signés en juin dernier deviennent applicables à la branche de transport de voyageurs : deux accords de branche du 19 juin 2023, deviennent applicables à l’ensemble des entreprises de transport de voyageurs à compter du 1er janvier 2024 :
  1. Accord portant dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié travaillé : droit à deux indemnités forfaitaires pour les salariés appelés à travailler un dimanche ou un jour férié légal hors 1er mai, sur deux services ou enchaînement de services entrecoupés d’un repos journalier.
  2. Avenant portant révision de l’accord CPS : priorité d’accès pour les conducteurs, car scolaire ayant deux ans d’ancienneté qui ont fait la demande, à un contrat à temps partiel aménagé sur l’année en vigueur dans les entreprises de transport interurbain de voyageurs. 

chiffres clés

 

  • Revalorisation du Smic au 1er janvier 2024 : en application de la revalorisation légale annuelle, un décret publié au JO entérine l’augmentation du taux horaire du Smic, porté à 11,65 euros brut au 1er janvier 2024 (1 766,96 euros brut mensuel). Le gouvernement exclut tout coup de pouce supplémentaire.

 

  • Salaires minima obligatoires dans les activités de prestations logistiques et de transport de déménagement :
    • Branche prestations logistiques: les nouvelles grilles de salaires minima des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques résultant de l’accord de branche signé fin septembre, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des entreprises de la branche à compter du 15 décembre 2023.
    • Branche transport de déménagement : les nouvelles grilles de salaire minima des personnels des entreprises de transport de déménagement, résultant de l’avenant n° 21 du 19 septembre 2023, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2024.
 
 
  • Salaires minima obligatoires dans le transport de voyageurs : les nouvelles grilles de salaires minima sont rendues obligatoires pour l’ensemble des entreprises de la branche du transport de voyageurs à compter du 1er janvier 2024, lendemain de la publication au JO de l’arrêté d’extension des quatre avenants du 16 octobre 2023. Ces accords portent également revalorisation des indemnités jours fériés et dimanches travaillés.

 

  • Prime annuelle et salaires minima obligatoires dans la branche de la propreté : par avenant applicable à compter du 29 décembre 2023, le montant de la prime annuelle, calculé sur la base de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à la catégorie ASP A, est fixé à 16,3069 % pour une expérience professionnelle entre 1 et moins de 20 ans et à 24,3548 % pour une expérience professionnelle de 20 ans et plus. Un autre accord publié au JO du 28 décembre 2023 rend applicable pour l’ensemble des entreprises de la branche de la propreté la nouvelle grille de salaires minima « 1 » au 1er janvier 2024. À noter qu’une nouvelle grille sera applicable au 1er juillet 2024.

 

  • Primes, indemnités et salaires minima obligatoires dans la sécurité : l’accord signé par la branche des entreprises de prévention et de sécurité le 25 septembre 2023 devient obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Il prévoit une revalorisation des primes de panier, des indemnités d’entretien des tenues, de la prime de performance individuelle du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire, de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien des agents de sécurité cynophile, ainsi que des salaires minima mensuels, dont la revalorisation a lieu en 3 temps : 5 % au 1er janvier 2024 / 3,2 % au 1er janvier 2025 et 2,8 % au 1er janvier 2026.
Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

Nos dernières actus

CSE- News express et chiffres clés - mai - 2024 -
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite
Métallurgie
La Cour de cassation pose comme nouveau principe une...
Lire la suite
ASC
La Cour de cassation pose comme nouveau principe une...
Lire la suite

Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.