RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
Le CSE central est composé d’élus désignés par chaque comité d’établissement de l’entreprise, à raison d’un seul délégué, titulaire ou suppléant, ou d’un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, sans que le nombre total de membres ne dépasse 25 titulaires et 25 suppléants (articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du Code du travail).
L’article L. 2314-37 du Code du travail édicte les règles de remplacement en cas de cessation des fonctions ou absence temporaire d’un membre titulaire au CSE « classique ».
Deux salariés d’un établissement d’une société, respectivement titulaire et suppléant du CSE central, quittent l’entreprise et cessent donc leurs mandats.
Le CSE d’établissement désigne en remplacement deux nouveaux membres, un titulaire et un suppléant, au sein du CSE central.
La société saisit le Tribunal judiciaire en contestation de cette désignation et obtient gain de cause au motif qu’aucun texte ne prévoit le remplacement des membres titulaires ou suppléants au CSE central qui cessent leurs fonctions.
Le CSE d’établissement et un syndicat saisissent la Cour de cassation au motif que les désignations n’auraient pas dû être annulées.
La Cour casse le jugement du Tribunal et retient que si aucun texte ne prévoit le remplacement des membres titulaires au CSE central, le texte qui prévoit les modalités de remplacement d’un titulaire au CSE « classique » est applicable, faute de disposition contraire, aux titulaires du CSE central.
Elle en déduit que quand un membre titulaire du CSE central cesse ses fonctions par suite de son décès, d’une démission, de la rupture de son contrat de travail ou de la perte des conditions pour être éligible, il doit être remplacé dans les conditions prévues par l’article L. 2314-37 du Code du travail, à savoir le plus souvent par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire.
En revanche, la Cour de cassation valide l’annulation de la désignation du membre suppléant au motif que le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement de tels membres.
À noter : les règles de remplacement posées par l’article L. 2314-37 du Code du travail applicable aux membres du CSE « classique » n’étant pas très adaptées au CSE central, il est conseillé de prévoir des règles spécifiques de remplacement des membres titulaires, voir même des membres suppléants, via un accord avec l’employeur.
À noter encore : la Cour, dans ce même arrêt, était également interrogée sur la compétence territoriale du Tribunal. En effet, aucun texte légal ne précise quel est le Tribunal judiciaire compétent en cas de contestation de l’élection des membres du CSE central. La Cour indique que le Tribunal géographiquement compétent est celui du siège social où est situé le CSE central et non le Tribunal de l’établissement qui désigne les élus.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.