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Actualités de décembre 2023

Congé maternité

L'employeur ne peut pas envoyer de convocation à un entretien préalable

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES

 

En application de l’article L. 1225-4 du Code du travail, la salariée en congé de maternité bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement, jusqu’à la fin de ce congé et, le cas échéant, des congés payés pris immédiatement après.

 

Durant cette période, aucun licenciement ne peut lui être notifié, sous peine de nullité.

 

L’interdiction a été étendue par la jurisprudence aux mesures préparatoires au licenciement (Cass. soc., 1er février 2027, n° 15-26.250) dont la définition est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

QUELS ÉTAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Congé maternité

Une procédure de licenciement économique est engagée par une société à l’encontre d’une salariée en congé de maternité puis en congés payés du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018.

 

Dans ce cadre, l’employeur adresse à la salariée une convocation à un entretien préalable le 16 janvier 2018, pour un entretien fixé au 10 avril 2018.

 

La salariée saisit les juges en nullité de son licenciement, au motif que l’employeur a pris des mesures préparatoires à ce licenciement au cours de son congé de maternité. 

 

La Cour d’appel rejette cette demande, au motif que la convocation à l’entretien préalable notifiée pendant la période de protection ne permet pas de considérer que la décision de licencier a été prise durant le congé de maternité ou la période de congés payés accolée.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, retenant que l’employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l’entretien préalable, un tel envoi constituant une mesure préparatoire au licenciement, peu important que l’entretien ait lieu à l’issue de cette période.

 

La cour rappelle que les actes qualifiés de préparatoires doivent révéler « une intention manifeste de rompre le contrat », ce qui est le cas de la lettre de convocation qui doit contenir l’indication non équivoque qu’un licenciement est envisagé.

 

Dans l’arrêt concerné, l’employeur, en envoyant la convocation à entretien préalable, avait amorcé une procédure de licenciement qui traduisait nécessairement une intention de rompre le contrat de la salariée, et ce, même s’il avait veillé à prévoir une date de tenue de l’entretien ultérieure à la période de protection absolue.

 

L’arrêt de la cour d’appel, qui avait écarté à tort la qualification d’acte préparatoire, est donc cassé et l’affaire est renvoyée pour être rejugée par une autre cour d’appel.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.