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Actualités de novembre 2023

UTILISATION CARTE CARBURANT PROFESSIONNELLE A DES FINS PERSONNELLES

LES SALARIE DOIT REMBOURSER

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de chargée de clientèle par une société puis devient responsable relations client, disposant d’un véhicule de service et d’une carte carburant.

Après quelques années, elle est licenciée pour faute grave, pour avoir utilisé la carte carburant à des fins personnelles et pendant ses congés.

La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. L’employeur forme alors une demande en répétition de l’indu pour obtenir le remboursement des frais de carburant engagés par la salariée à des fins personnelles.

Les juges du fond jugent son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejettent la demande de l’employeur.

carte carburant

La cour d’appel constate que la société interdisait l’utilisation de la carte carburant à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, ponts et fins de semaine, mais considère que « le licenciement avait été analysé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où les règles d’utilisation de la carte carburant et du véhicule de service n’avaient pas été notifiées à la salariée, ou trop tardivement pour lui être opposables ». La salariée ignorait donc le caractère indu des sommes dépensées du fait de l’employeur, qui ne l’en avait pas informé.

 

En conséquence, pour la cour d’appel, l’employeur ne pouvait pas obtenir le remboursement des dépenses qu’elle avait engagées à des fins personnelles au moyen de sa carte carburant.

L’employeur forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel.

Pour la Cour de cassation, dès lors qu’elle avait constaté que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant engagées à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, ponts et fins de semaine, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’employeur de sa demande de remboursement des dépenses personnelles engagées par la salariée.

Elle rappelle que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que l’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu.

Le fait que l’employeur ait commis une « faute » en ne notifiant pas, ou trop tardivement, à la salariée les règles d’utilisation de la carte carburant, qui excluaient la prise en charge des dépenses de carburant réalisées à des fins personnelles, n’exonère pas la salariée de l’obligation de restituer ces sommes. Elle est tenue de les rembourser même si elle les a reçues par erreur et qu’elle ignorait leur caractère indu.

Laurent PASQualini

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.