Le bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) a été actualisé le 14 novembre concernant le calcul du montant net social (MNS) servant de base au versement de prestations sociales. Actuellement, les cotisations de prévoyance (invalidité, incapacité, dépendance, décès et retraite supplémentaire) sont ajoutées à la rémunération pour obtenir le montant net social (cotisations patronales et salariales). À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les cotisations salariales et patronales de prévoyance seront déduites, comme c’est déjà le cas pour les cotisations salariales et patronales de frais de santé. De plus, l’employeur devra ajouter le montant des IJSS versées au salarié en cas de subrogation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée au JO le 21 novembre 2023 prévoit des dispositions modifiant la procédure de saisie sur salaire et visant notamment à supprimer l’autorisation judiciaire préalable et à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice. Ce sont les commissaires de justice qui mettront en œuvre la saisie des rémunérations sous le contrôle du juge de l’exécution. Les employeurs seront sollicités pour opérer la saisie par un procès-verbal de saisie. Ils verseront mensuellement les sommes entre les mains d’un commissaire de justice répartiteur dans la limite des règles du Code du travail sur la quotité saisissable. Ils devront délivrer un certain nombre d’informations, dont le montant de la rémunération versée au salarié débiteur. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2025. Des décrets d’application sont attendus.
Les partenaires sociaux ont signé le 16 octobre 2023 un accord revalorisant de 4,3% les rémunérations conventionnelles dans le secteur du transport routier de voyageurs. Ces nouveaux barèmes de rémunérations et d’indemnités pour travail les dimanches et jours fériés seront applicables aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires (OTRE, FNTR, FNTV, TLF) à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Un accord revalorisant les barèmes de rémunérations dans le transport routier de marchandises et les activités auxiliaires du transport a été signé par la FNTR côté patronal le 11 octobre 2023. Les nouveaux taux horaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrises, et cadres ainsi que les indemnités pour travail les dimanches et jours fériés sont applicables aux entreprises adhérentes de la FNTR à compter du 1ᵉʳ décembre 2023.
Le 11 octobre 2023, les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord revalorisant les frais de déplacement des ouvriers pour les entreprises de transport routier, de marchandises, de déménagement, de logistique et activités auxiliaires du transport. Ce nouveau barème des frais de déplacement est applicable à compter du 1ᵉʳ décembre 2023 pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires (OTRE, FNTR, TLF).
Un accord de revalorisation des rémunérations dans le transport routier de déménagement a été signé par les partenaires sociaux le 19 septembre 2023. Les nouveaux taux horaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrises, et cadres ainsi que les indemnités pour travail les dimanches et jours fériés sont applicables aux entreprises adhérentes de la FNTR, TLF et OTRE à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 (ou avant cette date en cas d’extension).
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.