J'ai le DROIT de savoir !
Actualités de novembre 2023
C2P
PRORATISATION DES SEUILS D’EXPOSITION AU TRAVAIL DE NUIT ET EN ÉQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES EN 2023
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
La déclaration au C2P de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels doit être effectuée par l’employeur, via la DSN pour chaque année civile, au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.
Depuis le 1er septembre 2023, en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, de nouveaux seuils d’exposition ont été rendus applicables en matière de travail de nuit et en équipes successives alternantes.
Le 9 novembre, une mise à jour du site internet du C2P, précise les nouveaux seuils réglementaires proratisés qu’il y a lieu d’appliquer pour l’année 2023.
Les seuils sont proratisés en tenant compte de la nature du contrat et des dates du contrat si celui-ci est infra annuel :
Nature du contrat | Dates de contrats | Seuil annuel pour le facteur "travail de nuit" | Seuil annuel pour le facteur "travail en équipes successives alternantes" |
---|---|---|---|
Contrat permanent | Du 1er janvier au 31 décembre 2023 | 113 | 43 |
Contrat infra-annuel | Compris entre le 1er janvier et le 31 août 2023 | 120 | 50 |
Compris entre le 1er septembre et le 31 décembre | 100 | 30 | |
À cheval sur les deux périodes | 113 | 43 |
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les nouveaux seuils annuels s’appliquent :
Facteur "travail de nuit" | Facteur "travail en équipes successives alternantes" | |
---|---|---|
Seuil annuel | 100 | 30 |
Les expositions sont déclarées à l’occasion de la DSN de décembre 2023, à transmettre pour le 5 ou 15 janvier 2024 selon l’échéance applicable à l’employeur.
Juriste
- 4 décembre, 2023