Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

J'ai le DROIT de savoir !

Actualités de octobre 2023

Succession de contrats

PAS DE DELAI DE CARENCE ENTRE UN CONTRAT DE MISSION ET UN CDD

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES

En application de l’article L. 1244-3 du Code du travail : à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l’expiration d’un délai de carence.

L’absence de respect de ces règles entraîne la requalification des relations contractuelles en un contrat à durée indéterminée (article L. 1245-1 du Code du travail).

De même, en application de l’article L. 1251-36 du Code du travail : à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence.

En revanche, l’article L. 1251-40 du Code du travail qui prévoit la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée au titre de certains manquements qu’il énumère limitativement, ne prévoit pas, parmi eux, la méconnaissance de l’article L. 1251-36 du Code du travail.

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

contrat

Une entreprise conclut plusieurs contrats d’intérim au titre d’un surcroît temporaire d’activité avec un salarié. Il conclut à la suite de ces contrats de mission, et pour le même motif, un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) en se fondant sur l’absence de respect du délai de carence qui aurait dû, selon lui, séparer ses contrats de mission et son CDD.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié au motif qu’aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un CDD avec le même salarié, la sanction de requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence.

Le salarié saisit la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond et retient qu’en cas de succession d’un contrat de travail temporaire et d’un CDD, sans que l’employeur ne respecte le délai de carence, la requalification des contrats en CDI n’est pas encourue, faute de disposition légale le prévoyant.

En effet, qu’aucune disposition légale ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un CDD au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence.

Ainsi, un employeur qui conclut un CDD après un contrat de mission n’a pas à respecter de délai de carence entre les deux contrats.

Au contraire, en application des textes légaux, la relation de travail sera requalifiée en CDI si le CDD ou le contrat de mission d’un salarié conclu pour surcroît temporaire d’activité succès à un CDD pour le même poste de travail et le même motif de recours.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie AUDIER

Juriste

Nos dernières actus

PRO- News express et chiffres clés - avril 2024 -
Découvrez toutes les news juridiques professionnelles...
Lire la suite
Transport sanitaire
La Cour de cassation retient que l’activité de transport...
Lire la suite
DFS : Nouvelles règles concernant le consentement des salaires
Le Boss procède à une nouvelle modification des règles...
Lire la suite

index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.