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Actualités de septembre 2023
Ordre du jour du CSE
il est possible de reformuler la question d’un élu
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président (l’employeur) et le secrétaire (article L. 2315-29 du Code du travail).
En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, une élaboration conjointe entre l’employeur et le secrétaire est la règle.
Quelles étaient les faits ayant donné lieu au litige ?
Lors de la rédaction conjointe de l’ordre du jour avec le secrétaire, l’employeur reformule plusieurs questions qui avaient été transmises par des élus du CSE.
Le CSE saisit les juges au motif que les questions de ses membres doivent être inscrites fidèlement à l’ordre du jour de la réunion, sans aucune modification. Selon lui, la liberté d’expression des élus fait obstacle à toute reformulation, anonymisation des auteurs et tout regroupement de leurs questions par l’employeur lors de la rédaction de l’ordre du jour d’une réunion à venir.
Les juges du fond donnent raison au CSE et l’employeur se pourvoit en cassation.
Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?
La Cour casse la décision des juges du fond et retient que l’injonction de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du CSE avant la tenue d’une réunion mensuelle porte atteinte aux prérogatives légales du secrétaire et du président du CSE.
Ainsi, le secrétaire et le président du CSE peuvent reformuler dans l’ordre du jour les questions adressées par les membres du CSE afin d’y être inscrites.
À noter : en dehors des cas de consultations obligatoires, en cas de désaccord entre l’employeur et le secrétaire sur la rédaction de l’ordre du jour, l’un d’entre eux doit saisir le juge des référés. Pour contourner cette règle, quand l’employeur refuse d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour, le comité peut demander une réunion extraordinaire sur le point en question dans la mesure où, dans ce cas, les questions dont il veut débattre figurent obligatoirement à l’ordre du jour.
Une autre solution pourrait consister également à solliciter l’inspecteur du travail comme arbitre.
Juriste
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