La Cour casse la décision des juges du fond et retient que l’injonction de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du CSE avant la tenue d’une réunion mensuelle porte atteinte aux prérogatives légales du secrétaire et du président du CSE.
Ainsi, le secrétaire et le président du CSE peuvent reformuler dans l’ordre du jour les questions adressées par les membres du CSE afin d’y être inscrites.
À noter : en dehors des cas de consultations obligatoires, en cas de désaccord entre l’employeur et le secrétaire sur la rédaction de l’ordre du jour, l’un d’entre eux doit saisir le juge des référés. Pour contourner cette règle, quand l’employeur refuse d’inscrire à la demande du secrétaire un point à l’ordre du jour, le comité peut demander une réunion extraordinaire sur le point en question dans la mesure où, dans ce cas, les questions dont il veut débattre figurent obligatoirement à l’ordre du jour.
Une autre solution pourrait consister également à solliciter l’inspecteur du travail comme arbitre.