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Actualités d'août 2023
Salariés multi-employeurs
Fixation des modalités de mutualisation du suivi médical
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a prévu la mise en place d’une mutualisation du suivi de l’état de santé des salariés occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents (nouvel article L. 4624-1-1 du Code du travail).
Pour que ce nouveau dispositif entre en vigueur, il fallait toutefois la publication de son décret d’application qui en fixe les modalités. C’est chose faite avec le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 publié au JO du 1er juillet, permettant une entrée en vigueur au 2 juillet 2023.
L’objectif est d’éviter, pour un même salarié, de nombreuses visites médicales organisées pour le compte de chacun des employeurs, toute visite réalisée par l’un étant en principe valable pour les autres.
En parallèle au décret, la DGT a publié sur le site Internet du ministère du travail un questions/réponses apportant des précisions sur les modalités du suivi mutualisé.
Travailleurs concernés
Pour que le salarié multi-employeurs bénéficie du dispositif de mutualisation, il doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Exécution simultanée d’au moins deux contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée ;
- Emplois occupés relevant de la même catégorie socioprofessionnelle;
- Emplois occupés donnant lieu au même type de suivi individuel de l’état de santé du salarié : classique, adapté ou renforcé ;
Ces différentes conditions sont vérifiées par le service de prévention en santé au travail interentreprise (SPSTI) de l’employeur principal, en se basant sur les informations transmises par l’ensemble des employeurs et disponibles au sein des autres SPSTI en cas d’adhésion auprès de services différents (Q/R 1).
A ce titre, un employeur peut demander par tout moyen au salarié les informations suivantes, qu’il transmet par la suite au SPSTI auquel il adhère (Q/R 1) :
- Le nom de ses autres employeurs et un contact ;
- Le type d’emploi occupé.
Il appartient à l’employeur de s’assurer, dès l’embauche, du respect de l’exigence de mise en œuvre de la mutualisation du suivi de l’état de santé, y compris en demandant au travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail et le travailleur a l’obligation d’informer son employeur de la conclusion d’autres contrats de travail (Q/R 2).
Suivi par le SPSTI de l'employeur principal
C’est le service de santé au travail dont dépend l’employeur principal qui est chargé d’assurer le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié, l’employeur principal étant le plus ancien du salarié (le Q/R précise que lorsque la date de conclusion des contrats de travail et la même pour chaque employeur, l’employeur principal est celui chez qui la durée contractuelle de travail est la plus importante).
Le SPSTI informe le salarié qu’il relève du suivi mutualisé et transmet cette information aux différents employeurs, ainsi qu’à leur organisme de santé au travail.
Les autres employeurs doivent ensuite adhérer au SPSTI de l’employeur principal au titre du salarié concerné.
A noter : en cas de cessation du contrat de travail du salarié avec son employeur principal en cours d’année, le suivi de son état de santé reste assuré par le SPSTI de cet employeur jusqu’à la fin de l’année en cours. Le Q/R précise que le suivi sera ensuite transféré par l’ancien SPSTI au SPSTI du nouvel employeur principal en début de nouvelle année, qui en informera le salarié et chacun de ses employeurs.
Règles concernant les visites de reprise
L’initiative de la visite de reprise dépend du motif de l’arrêt de travail :
- Si la visite est consécutive à un congé maternité, une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie simple ou à une absence pour cause de maladie professionnelle : c’est à l’employeur principal de demander la visite de reprise ;
- Si la visite est consécutive à une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail : c’est à l’employeur ayant déclaré l’accident de demander la visite de reprise.
Règles concernant les visites d'information, de prévention et l'examen médical d'aptitude
Toute attestation de suivi délivrée à l’issue d’une visite d’information et de prévention et tout avis d’aptitude à l’embauche suite un examen médical d’aptitude dont bénéficie le salarié en suivi médical renforcé doivent être adressé à chaque employeur occupé par le salarié.
Si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils doivent être délivrés pour chaque poste occupé par le salarié auprès de chacun des employeurs.
Ces différents documents sont transmis aux employeurs et au salarié concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.
Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs
Les modalités de répartition du coût de la cotisation annuelle au service SPSTI entre les différents employeurs n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2024.
Le SPSTI de l’employeur principal recouvrira la cotisation annuelle en la répartissant entre les différents employeurs à parts égales.
Pour fixer le montant de la cotisation, le SPSTI se fondera sur le nombre de salariés portés à sa connaissance ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constitués au 31 janvier de l’année en cours.
A cette fin, il pourra demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des salariés exécutant simultanément au moins deux contrats de travail, arrêtée au 31 janvier de l’année en cours.
Un salarié qui fait l’objet d’un suivi mutualisé postérieurement au 31 janvier de l’année en cours ne donne pas lieu au recouvrement d’une cotisation complémentaire.
A titre transitoire, pour l’année 2023 : si le SPSTI de l’employeur principal constate qu’un ou plusieurs salariés employés au sein de ses entreprises adhérentes relèvent du suivi mutualisé de l’état de santé au 31 juillet 2023, la cotisation due à ce titre est répartie à parts égales entre les employeurs du ou des salariés concernés, notamment sous la forme d’un avoir pour l’année 2024.
Un salarié faisant l’objet d’un suivi mutualisé postérieurement au 31 juillet 2023 ne donne pas lieu au recouvrement d’une cotisation complémentaire.
Juriste
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