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Actualités d'août 2023

ordre du jour

L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DU NON-RESPECT DU DELAI MINIMAL

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, avec inscription de plein droit des sujets dont la consultation est rendue obligatoire par la loi, un décret ou un accord collectif (article L. 2315-29 du Code du travail).

 

Cet ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (article L. 2315-30 du Code du travail), délai pouvant être allongé par accord entre l’employeur et les élus. 

Quels étaient les faits ayant donnés lieu au litiges ?

Ordre du jour

Le secrétaire d’un CSE sollicite l’inscription à l’ordre du jour d’un vote d’une résolution sur un droit d’alerte économique pour une réunion 4 jours plus tard.

 

Le président du CSE, à savoir l’employeur, refuse cette inscription au motif que le délai de 5 jours prévu par accord d’entreprise pour l’inscription d’un point à l’ordre du jour n’a pas été respecté, mais les élus votent quand même le droit d’alerte économique lors de la réunion.

 

L’employeur saisit alors la formation des référés du Tribunal judiciaire afin de voir annuler la délibération prise relative au déclenchement du droit d’alerte économique du CSE et ainsi contester la procédure d’alerte votée. Débouté de ses demandes, il saisit la Cour de cassation.

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

La Cour de cassation donne droit au CSE, posant pour principe que seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du respect du délai de communication de l’ordre du jour de la réunion dans la mesure où cette règle a été conçue dans leur intérêt.

Le président du comité, à savoir l’employeur, ne peut donc pas se prévaloir du non-respect du délai de communication de l’ordre du jour et ne pouvait donc pas, en l’espèce, refuser d’inscrire le déclenchement de la procédure de droit d’alerte à l’ordre du jour de la réunion, au motif que le délai de communication de l’ordre du jour n’était pas respecté.

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.