RAPPEL DES REGES APPLICABLES
En application de l’article R. 4624-34 du Code du travail, le salarié peut bénéficier à sa demande d’un examen par le médecin du travail, notamment quand il anticipe un risque d’inaptitude.
En pratique, l’inaptitude est souvent constatée lors de la visite de reprise mais elle peut également être constatée, en application d’une jurisprudence constante, dans le cadre de toute visite médicale.
Un salarié en arrêt maladie refuse sa nouvelle affectation en mettant en avant des problèmes de santé puis sollicite une visite médicale auprès du médecin du travail. Au cours de cette visite, il est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, le médecin retenant que son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
Le salarié est licencié pour inaptitude physique mais conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes, au motif que le médecin du travail ne pouvait pas le déclarer inapte pendant son arrêt de travail. La Cour d’appel le déboute de sa demande.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, retenant en premier lieu que l’inaptitude du salarié peut être constatée à l’occasion d’un examen réalisé à sa demande.
En effet, la Cour précise que le Code du travail ne fait aucune référence au cadre dans lequel l’inaptitude est constatée et n’exige à aucun moment que ce constat ait lieu exclusivement dans le cadre de la visite médicale de reprise ou d’une visite demandée par l’employeur.
En outre, la Cour juge que l’inaptitude peut être constatée par le médecin du travail même si l’examen médical initié par le salarié a lieu pendant son arrêt de travail pour maladie.
En effet, elle retient que l’avis d’inaptitude en l’espèce remplit les critères légaux requis, à savoir :
– vise l’article R. 4624-34 du code du travail (visite à la demande du salarié quand il anticipe un risque d’inaptitude) et respecte les conditions de l’article L. 4624-4 du même code (constat de l’absence d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail et état de santé du travailleur justifiant un changement de poste) ;
– mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale, suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail ;
– précise la date de la dernière actualisation de la fiche d’entreprise.
Ce livre a pour but d’offrir un spectre complet des notions essentielles à savoir en tant qu’élu CSE.
Les réunions, la responsabilité des élus et de l’employeur, la protection des salariés, la détection et la gestion des harcèlements et des discriminations… Retrouvez une multitude de sujets dans le livre gratuit de Solucia Service et Protection Juridiques !
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.