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Actualités de juin2023

Expertise sur la situation économique

limitée dans le temps mais étendue dans l’espace

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En application de l’article L. 2315-88 du Code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-90 du Code du travail, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui est habilité à mener des investigations tant auprès de la personne ou de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes, que de celles qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elles (premier alinéa de l’article L. 823-14 du Code de commerce).

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) doit comporter des informations sur une période constituée de l’année en cours et des deux années précédentes (R. 2312-10 du Code du travail).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Le CSE d’une entreprise appartenant à un groupe décide de recourir au mois de juin 2021 à une expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’expert prévoit une durée de 14 jours pour son expertise, portant sur la situation du groupe et de l’entreprise au sein du groupe au cours des 5 derniers exercices.

La société saisit le Tribunal judiciaire pour contester le coût, la durée et l’étendue de l’expertise et demande une limitation de la mission de l’expert à la situation économique et financière de la seule entreprise et non du groupe, et uniquement pour les années 2021, 2020 et 2019.

Déboutée par le Tribunal Judiciaire, la société saisit la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation confirme la décision du Tribunal judiciaire sur le premier point : la mission de l’expert pour l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe.

La chambre sociale fonde sa décision sur les textes assimilant les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du CSE à ceux du commissaire aux comptes.

La Cour de cassation casse en revanche la décision du Tribunal judiciaire sur l’étendue de la mission de l’expert, jugeant que l’expertise à laquelle le CSE peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années.

A noter : ces deux positions adoptées par la Cour de cassation avaient déjà été adoptées dans le cadre de l’expertise relative à l’ancien examen annuel des comptes opéré par le comité d’entreprise.

économique
Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.