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Actualités de mai 2023

Désignation du DS

précisions inédites apportées par deux arrêts de la Cour de cassation

PREMIER ARRET : DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES, UN ELU D’UNE LISTE PEUT ETRE DESIGNE PAR UN AUTRE SYNDICAT

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Dans un établissement de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un élu du CSE comme DS pour la durée de son mandat (article L. 2143-6 du Code du travail).

Dans un établissement d’au moins 50 salariés, un salarié doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles pour pouvoir être désigné DS (article L. 2143-3 du Code du travail).

Dans ces mêmes établissements, il a été jugé par la Cour de cassation que si un salarié remplit cette condition pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat qui le désigne d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission. Il importe peu que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat (Cass. Soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié est élu comme titulaire au premier tour des élections du CSE sur la liste CFTC et est désigné dans la foulée comme DS par ce même syndicat.

Le salarié démissionne de son mandat un an plus tard et est à nouveau désigné DS par un autre syndicat, la CFDT.

L’employeur conteste cette seconde désignation et obtient gain de cause devant le tribunal judiciaire qui considère que le salarié ayant été élu titulaire au CSE sur la liste de la CFTC, il ne pouvait pas être désigné comme DS par la CFDT.

La CFDT saisit la Cour de cassation, au motif qu’il importe peu que le salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat. Il suffit que le salarié remplisse les conditions légales pour être désigné DS pour pouvoir le désigner.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation donne raison à la CFDT au motif qu’il convient d’appliquer la même règle dans une entreprise de moins de 50 salariés que dans une entreprise d’au moins 50 salariés : si « un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ».

La Cour de cassation retient ainsi que l’ancienne jurisprudence qui s’appliquait à l’époque des délégués du personnel et avant que la loi n’impose un score personnel de 10 % aux élections professionnelles pour être désigné DS, n’est plus applicable. Selon cette jurisprudence ancienne, un syndicat représentatif ne pouvait pas désigner un délégué du personnel dont la candidature avait été présentée par un autre syndicat comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Ainsi, désormais, l’appartenance successive à plusieurs syndicats n’est pas un obstacle à la désignation comme DS d’un salarié, que ce soit dans une entreprise de moins de 50 salariés ou dans une entreprise d’au moins 50 salariés. Ce qui compte, c’est le score personnel de 10 % obtenu par le salarié lors des dernières élections professionnelles.

ds

DEUXIEME ARRET : LA RENONCIATION PAR UN SALARIE A SON MANDAT DE DS NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DESIGNATION PAR UN AUTRE SYNDICAT AVANT LA FIN DU CYCLE ELECTORAL

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Quand il n’est pas possible pour une organisation syndicale de désigner comme DS un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, et notamment quand tous les élus ayant obtenu ce score ont renoncé par écrit à leur droit d’être désigné DS, le syndicat peut choisir un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents (article L. 2143-3, al. 2 du Code du travail).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une salariée ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles est désignée DS par un syndicat. Elle renonce par écrit quelques temps plus tard à cette désignation et est remplacée par le syndicat qui désigne à sa place une de ses adhérentes.

Un an plus tard, la salariée qui avait renoncé à sa désignation est de nouveau désignée DS par le même syndicat.

L’employeur saisit le Tribunal afin de contester cette désignation, au motif que la renonciation au droit d’être désigné DS valait pour tout le cycle électoral.

Le Tribunal judiciaire déboute l’employeur, mettant en avant que la salariée qui était revenue sur sa renonciation à son droit d’être désignée DS en manifestant son souhait d’être désignée en cette qualité lors de la fin d’un mandat, remplissait toujours les conditions pour être désignée. L’employeur saisit la Cour de cassation.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation confirme la décision du Tribunal judiciaire et retient que «la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 précité, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical ».

Ainsi, pour la Cour, la renonciation n’a pas de caractère définitif pour la suite du cycle électoral et ne produit effet que pour la désignation pour laquelle elle a été donnée. Une organisation syndicale peut ainsi désigner en qualité de DS un salarié ayant préalablement renoncé à un premier mandat de DS au cours du même cycle électoral.

Nathalie Audier, juriste
nathalie AUDIER

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.