Les employeurs de 20 salariés et plus doivent déclarer tous les ans leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (employer au moins 6 % de travailleurs handicapés) à laquelle ils sont soumis en application de l’article L. 5212-1 du Code du travail. À défaut de déclaration, le décret du 20 avril 2023 fixe le montant de la contribution forfaitaire applicable à l’employeur défaillant. Il confirme aussi le report de deux mois de différentes échéances déclaratives relatives à l’OETH qui avait été décidé par l’URSSAF.
Désormais, la déclaration est à faire par l’employeur via la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée. Quant aux URSSAF, elles doivent transmettre un certain nombre d’informations aux employeurs pour les aider à préparer leur déclaration annuelle au plus tard le 15 mars.
Les entreprises qui déposent un accord collectif (prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés) pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard au 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
Le décret prévoit que les employeurs assujettis à l’OETH qui ne respectent pas leur obligation de déclaration annuelle sont redevables d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire.
Lorsqu’au titre d’une année donnée, un employeur assujetti à l’OETH ne satisfait pas à l’obligation déclarative annuelle, un montant de contribution forfaitaire majorée sera désormais fixé à titre provisoire.
Le décret précise que ce montant correspond au produit, majoré de 25 % :
– du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 fois pour les entreprises de 250 à 749 salariés, etc.) ;
– par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés pour respecter l’obligation et le nombre de ceux effectivement déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.
Le taux de majoration, fixé à 25 % la première année de défaillance, sera augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive. Par exemple, une entreprise ne déclarant pas sa situation durant 5 années consécutives verra sa contribution forfaitaire majorée de 45 % au titre de la 5ème année.
La contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration après la notification de l’administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Il est alors redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
Les employeurs qui, au 22 avril 2023, n’avaient pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 mais qui régulariseront leur situation au plus tard dans la DSN de juin à souscrire en juillet 2023 (le 5 ou le 15 selon leur effectif) échapperont à la contribution forfaitaire provisoire.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.