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Flash spécial mai 2023

COVID 19

FIN DE L’OBLIGATION VACCINALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Pour rappel, l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait la suspension du contrat de travail de certains professionnels, soignants et non-soignants, travaillant notamment dans des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des résidences d’accueil des personnes âgées ou handicapées, qui n’étaient pas vaccinés contre le Covid 19.

Dans le prolongement de la recommandation de la Haute Autorité de Santé, le Décret du 13 mai 2023 suspend l’obligation vaccinale contre le Covid 19 des professionnels de santé à compter du 15 mai 2023.

Les salariés (ambulanciers, salariés du service à la personne, …) non vaccinés dont le contrat de travail avait été suspendu doivent donc reprendre leur poste.

Une instruction ministérielle du 2 mai 2023 explicite les conditions dans lesquelles les personnes concernées doivent être réintégrées par leur employeur.

  • Situation du salarié suspendu

Le salarié non vacciné ne perçoit pas de rémunération et son contrat de travail est suspendu. Cette suspension n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne peut être généré durant cette période.

  • Effets de la levée de l’obligation vaccinale

La fin de l’obligation vaccinale met fin au motif de suspension du salarié. A compter du 15 mai 2023, l’employeur doit réintégrer le salarié.

L’employeur doit contacter le salarié suspendu pour lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail et l’inviter à reprendre son poste de travail en fixant une date de reprise effective du travail.

L’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent, c’est-à-dire sans modification du contrat de travail.

  • Refus du salarié de reprendre son poste

L’instruction précise que si le salarié refuse de reprendre son poste initial ou un poste équivalent, et que ce refus n’est pas justifié, il reviendra aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail et fait état de la possibilité d’utiliser la voie de la rupture conventionnelle.

 

COVID 19
  • Le salarié occupe un poste chez un autre employeur

L’instruction apporte également des précisions sur le cas des salariés qui ont conclu un contrat avec un autre employeur pendant la période de suspension de leur contrat de travail et se trouvent ainsi en poste au moment de leur réintégration.

S’il s’agit d’un CDD, l’instruction préconise la rupture anticipée d’un commun accord de ce CDD avec l’autre employeur. À défaut, elle indique que sous le contrôle du juge, le salarié peut se prévaloir de la reprise de son CDI et rompre ainsi unilatéralement et de manière anticipée le CDD conclu avec cet autre employeur.

Si le salarié est en CDI auprès d’un autre employeur, l’instruction rappelle qu’il peut alors présenter sa démission à son nouvel employeur et préconise de rechercher un accord avec ce dernier pour être dispensé d’exécuter son préavis, afin qu’il puisse réintégrer son poste le plus rapidement possible.

Le salarié qui souhaiterait rester au service de son nouvel employeur a toujours la possibilité de démissionner de son emploi initial.

Une proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, et non simple suspension, est en cours de vote au parlement.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.