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Actualités de avril 2023

NEGOCIATION DU PAP

LES SYNDICATS PEUVENT EXIGER DES ELEMENTS POUR CONTROLER LA LISTE ELECTORALE

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’employeur est tenu de fournir aux syndicats participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale (Cass. Soc., 13 mai 2009, n° 08-60.430 ; Cass. Soc., 26 mai 2010, n° 09-60.400 ; Cass. Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780).

Cela implique que l’employeur doit notamment fournir aux organisations syndicales qui le demanderaient : le nombre de salariés, leur qualification et la répartition des électeurs par collège.

Afin de pouvoir être électeur aux élections du CSE, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (article L. 2314-8 du Code du travail).

Il a été jugé par la Cour de cassation que parmi les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale permettant de déterminer la qualité d’électeur et de contrôler la régularité de cette liste figure l’ancienneté dans l’entreprise (Cass. Soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Plusieurs syndicats saisissent le Tribunal judiciaire d’une demande d’annulation du PAP signé dans le cadre de l’organisation des élections du CSE, invoquant le fait qu’ils n’ont pas reçu les éléments nécessaires pour contrôler la régularité des listes électorales.

Les juges leur donnent raison et annulent le PAP au motif que le registre du personnel fourni par l’employeur ne mentionne pas l’ancienneté des nombreux salariés repris par la société dans le cadre de transferts conventionnels suite à la reprise de marchés.

Les juges en déduisent que les éléments fournis aux syndicats par la société ne permettent pas de vérifier la reprise d’ancienneté des salariés transférés conventionnellement et donc le contrôle par les syndicats de la liste électorale.

La société se pourvoit en cassation, estimant que l’absence de mention de cette ancienneté ne constitue pas un agissement déloyal dans la négociation du PAP.

PAP

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et approuve la décision des juges du fond d’annulation du PAP.

Elle retient en effet que les juges du fond pouvaient légitimement considérer que l’employeur avait manqué à son obligation de loyauté faute d’avoir transmis aux syndicats les pièces permettant de vérifier la reprise d’ancienneté des salariés transférés conventionnellement.

Cela empêchait en effet les organisations syndicales de pouvoir contrôler la qualité d’électeurs des salariés repris conventionnellement au regard de leur ancienneté.

Le PAP devait donc être annulé et la société en négocier un nouveau.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.