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Actualités de avril 2023

INAPTITUDE

L’EMPLOYEUR DOIT PROPOSER LE TELETRAVAIL SI LE MEDECIN LE PRECONISE

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Quand un salarié est déclaré inapte sans impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de reclasser le salarié en suivant les préconisations du médecin du travail.

Le Code du travail prévoit que l’emploi proposé soit aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail).

QUELS ETAIENT LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE ?

Une salariée est déclarée inapte à son poste de secrétaire médicale-responsable d’un centre de médecine du travail.

Le médecin du travail préconise dans son avis que la salariée « pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j par semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».

L’employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement au motif qu’il était impossible de la reclasser dans la mesure où il n’existait aucun poste de télétravail au sein du centre, organisation du travail incompatible avec son activité qui impose le respect du secret médical.

La salariée saisit les juges et obtient gain de cause, les juges du fond considérant que l’employeur n’a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement. Le licenciement est donc jugé sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur saisit la Cour de cassation, au motif que l’obligation de reclassement d’un salarié inapte ne porte que sur des postes disponibles existant dans l’entreprise et que l’employeur n’est pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié.

L’employeur soutient ainsi qu’il n’a pas l’obligation de reclasser la salariée sur un poste en télétravail dans la mesure où le télétravail n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise.

QUELLE EST LA SOLUTION DEGAGEE PAR LA COUR DE CASSATION ?

La Cour de cassation approuve la solution dégagée par les juges du fond. Elle retient que les missions de la salariée ne supposaient pas l’accès aux dossiers médicaux confidentiels et pouvaient être réalisées pour l’essentiel en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail.

Ainsi, pour la Cour, l’employeur n’avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement et les juges n’étaient pas tenus de vérifier si le télétravail avait été mis en place dans l’entreprise.

Dès lors, l’aménagement d’un poste en télétravail peut être une mesure de reclassement quand il est compatible avec les fonctions du salarié et l’employeur ne peut pas justifier d’une impossibilité de reclassement en faisant valoir que le télétravail n’a pas été mis en place dans son entreprise.

Pour s’y opposer, il convient que l’employeur puisse prouver une incompatibilité du télétravail avec les fonctions du salarié ou un refus du salarié du poste proposé.

télétravail
Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.