Le licenciement du gardien relève de la responsabilité du syndic. (Cass. 3e civ., 9 oct. 1969, no 68-13.057). La loi n’impose pas de réaliser un vote en assemblée générale pour prendre cette décision. Mais l’assemblée générale peut désavouer l’initiative du syndic et décider, avec ou sans conditions, la réintégration du salarié (CA Versailles, 20 févr. 2012, no 10/09340). Un licenciement qui aurait été prononcé en méconnaissance d’une disposition du règlement de copropriété imposant l’autorisation de l’assemblée générale, pourrait être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse par la justice. ( Cass. ass. plén., 5 mars 2010, no 08-42.843), même si aucune disposition légale ne l’impose.
Le syndic doit convoquer le salarié à un entretien préalable, conformément à la convention collective nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre. Il faudra y renseigner l’objet de l’entretien, c’est-à-dire qu’un licenciement est envisagé, la date et l’heure de l’entretien ainsi que le lieu. Il faut respecter un délai de 5 jours entre l’entretien et la remise de la convocation. La lettre doit préciser que le salarié peut se faire assister.
La notification du licenciement doit être envoyée en respectant un délai minimum de 2 jours ouvrable après l’entretien. La lettre doit comprendre les motifs du licenciement à défaut il sera réputé sans cause réelle et sérieuse
Il est interdit de procéder à un licenciement pour motif économique car la copropriété n’est pas considérée comme une entreprise. (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-26. 853). Toutefois la justice a pu accepter des licenciements à raison d’ordre économique à condition de justifier de raison réelle et sérieuse (CA Versailles 11-6-2002 n°00-1930).
Lorsque les modalités du licenciement ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion d’un gardien licencié par le syndic (CA Paris, 14e ch. A, 7 nov. 1979).
Le préavis est prévu par la convention nationale (article 14). Pour le personnel de catégorie A il est d’ 1 mois et 2 mois après 2 ans d’ancienneté. Concernant le personnel de catégorie B il est de 3 mois.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d’en aviser l’employeur au moins 1 mois à l’avance. (art 14 ccn).
Le gardien licencié perçoit une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde. (art l1234-9 code du travail). Son montant est prévu à l’article r1234-2 du code du travail). 4
Le syndic ne pourra pas forcer le gardien à quitter sa loge pendant son préavis, à défaut il devra lui verser une indemnité égale au prix de la location Article L7212-1 du code du travail.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.