TJ Nantes, 22 décembre 2022, n° 22/01144
RAPPEL DES REGES APPLICABLES
En application de la loi du 22 août 2021, « climat et résilience », le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des différents projets que l’entreprise est susceptible de mettre en place.
Lorsque le CSE est consulté, les élus qui estiment ne pas disposer d’éléments d’information suffisants peuvent saisir le président du Tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants (article L. 2312-15 du Code du travail).
A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’1 mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. En cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation de ce délai (article L. 2312-15 du Code du travail
Un employeur, lors d’une réunion extraordinaire, présente un projet de déménagement au CSE, sans à aucun moment évoquer l’impact environnemental de ce déménagement.
Lors de la réunion ordinaire suivante, le CSE demande à l’employeur des informations précises portant notamment sur le « bilan carbone et l’impact environnemental du projet ». L’employeur fournit des informations sur les conséquences environnementales du projet mais, estimant que les informations fournies n’étaient pas suffisantes, les élus saisissent le Tribunal judiciaire afin qu’il ordonne à l’entreprise de fournir toute une série d’informations environnementales et de proroger le délai de consultation.
Le CSE veut notamment connaître “l’impact environnemental des déchets et des émissions de CO2 que le transport des collaborateurs, le renouvellement des outils et les changements de locaux pourraient engendrer”, “l’évaluation de l’impact du projet sur la saturation des transports publics de voyageurs”, “les caractéristiques des nouveaux mobiliers et équipements, le traitement des anciens mobiliers ».
Le Tribunal rejette la demande du CSE tenant à constater l’irrégularité de la procédure de consultation et l’obtention d’informations complémentaires sur les conséquences environnementales du projet de déménagement au motif que ces informations lui avaient bien été fournies par l’employeur, au fur et à mesure des réunions.
L’employeur avait en effet fourni au CSE un document contenant une réponse détaillée technique et normée à la question des impacts environnementaux du projet pour les salariés, réalisé par un organisme indépendant.
En revanche, le CSE obtient gain de cause sur la question du délai de consultation dans la mesure où l’employeur avait tardé à fournir les informations demandées. Le tribunal retient ainsi que le délai d’information n’a pu commencer à courir qu’à compter de la remise du document détaillé sur les conséquences environnementales du projet de déménagement, et reporte en conséquence le délai de consultation laissé au CSE pour rendre son avis.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2022
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 34/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.