Pour rappel, la convention collective des entreprises de propreté prévoit comme condition du transfert notamment le fait que le contrat de travail soit en cours au moment du changement de prestataire.
Dans cette affaire, concernant le secteur de la propreté, une procédure de licenciement économique engagée avant le transfert d’un marché fait naître un doute sur l’existence d’un contrat de travail en cours au moment du changement de prestataire.
Dans le cadre du contentieux portant sur la contestation par la salariée de son licenciement, la cour d’appel conclu que sans élément permettant d’établir que la salariée aurait adhéré au CSP, et donc que son contrat de travail était toujours en cours au moment de la reprise, il apparaissait que son contrat de travail avait été rompu avant la cession du marché, de sorte qu’il n’avait pu être transféré à la société B.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel estimant qu’elle a fait peser sur la salariée la charge de la preuve qu’elle remplissait les conditions de la convention collective à la reprise de son contrat de travail, en l’occurrence qu’elle disposait d’un contrat de travail en cours au moment du changement de prestataire.
Or, la Cour de cassation rappelle qu’il n’incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l’entreprise entrante refuse de conserver à son service d’établir qu’il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire.
En l’espèce, en considérant que la condition du transfert conventionnel du contrat de travail n’était pas remplie, car la salariée ne justifiait ni n’alléguait à avoir adhéré au CSP alors que les débats ne permettaient pas de déterminer la date précise de conclusion du nouveau marché de prestation de nettoyage, la cour d’appel avait bien fait peser la charge de la preuve sur la salariée.
Cette charge de la preuve aurait dû peser sur le nouveau prestataire, la société B, à qui il incombait de démontrer que le contrat de travail de la salariée n’était plus en cours au moment de la passation de marché et donc qu’elle ne remplissait pas les conditions du transfert conventionnel.
Pour la Cour de cassation, en cas de doute, ce n’est pas au salarié de prouver qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un transfert conventionnel.
94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023
Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40
Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35
Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A
Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.
Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.
Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.
Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.
Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.
Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.