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Actualités de mars 2023

LICENCIEMENT D’UN SALARIE ALCOOLISE

NE PAS SE CONTENTER DE MENTIONNER LE TAUX D’ALCOOLEMIE

Pour rappel, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse (art. R. 4228-21 du code du travail). Confronté à une telle situation, l’employeur a l’obligation de réagir et peut notamment licencier le salarié voir pour faute grave.

Dans cette affaire, un maçon a été victime sur un chantier d’un accident du travail en chutant de la benne d’un camion sur laquelle il était posté pour travailler. La gendarmerie s’est rendue sur place et a procédé à un dépistage de l’état alcoolique du salarié qui s’est révélé positif.

Le salarié a été licencié pour faute grave ; dans la lettre de licenciement, il lui était reproché d’avoir « pendant son temps de travail, sur le lieu de travail, de surcroît en cours d’exécution de travaux en hauteur … travaillé en ayant un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale ».

Licenciement
Licenciement

Dans la mesure où il lui était reproché d’avoir travaillé avec un « taux d’alcoolémie au-dessus de la normale » mais pas en état d’ivresse, le salarié estimait qu’il n’avait pas commis de faute grave et a contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Le Conseil et la cour d’appel valident le licenciement pour faute grave, estimant que le salarié avait contrevenu aux règles du règlement intérieur en travaillant en hauteur en état d’ivresse, alors qu’il avait un taux d’alcoolémie supérieur à la normale.

La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs que l’employeur énonce à l’encontre du salarié pour justifier son licenciement.

En effet, l’employeur doit motiver un licenciement, en énonçant dans la lettre de notification l’énoncé du ou des motifs invoqués (art. L. 1232-6 du code du travail).

La Cour de cassation relève que la lettre de licenciement ne visait que des faits d’exécution de travaux en hauteur avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la normale, et pas le grief « d’exécution d’un travail en hauteur en état d’ivresse », que la cour d’appel ne pouvait donc pas retenir pour justifier le licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement d’un salarié en état d’ivresse sur le lieu de travail il est donc indispensable de mentionner expressément cet état d’ivresse dans la lettre de licenciement et ne pas se contenter de faire référence à un taux d’alcoolémie supérieur à la normale.

Laurent PASQUALINI

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.