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Actualités de février 2023

CSP

L’EMPLOYEUR DOIT INFORMER DU MOTIF ECONOMIQUE AVANT QUE L’ADHESION DU SALARIE

RAPPEL DES REGES APPLICABLES

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont il envisage le licenciement économique.

En pratique, l’employeur doit remettre au salarié un document écrit l’informant du contenu du CSP et de la possibilité d’en bénéficier, contre récépissé. Le document remis comporte également un bulletin d’acceptation qui doit indiquer la date à laquelle prend fin le délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter le CSP, que le salarié doit remettre à l’employeur.  

En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’employeur est tenu d’énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP par le salarié.

A défaut, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse et l’employeur redevable de dommages et intérêts (barème Macron).

Mais quelle date retenir pour le moment de l’acceptation par le salarié du CSP ?

Quels étaient les faits ayant donné lieu au litige ?

Une salariée se voit proposer d’adhérer au CSP au cours d’un entretien préalable au licenciement économique en date du 29 octobre et accepte cette proposition par l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation le 6 novembre. L’employeur lui notifie alors le motif économique par courrier envoyé le 9 novembre.

La salariée saisit les juges pour faire reconnaître son licenciement comme abusif dans la mesure où elle n’avait été informée du motif économique qu’après son adhésion au CSP.

Les juges rejettent sa demande, retenant que l’information sur le motif économique était bien antérieure à l’acceptation du CSP par la salariée dans la mesure où l’employeur avait exposé ce motif oralement durant l’entretien préalable du 29 octobre et que l’acceptation était en réalité intervenue le 18 novembre, date à laquelle le dossier complet d’adhésion au CSP avait été envoyée par la salariée. Le courrier du 9 novembre l’informant du motif économique était donc intervenu dans les temps.

CSP

Quelle est la solution dégagée par la cour de cassation ?

La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond et retient que la salariée avait adhéré au CSP dès le 6 novembre en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation, date à laquelle l’employeur n’avait pas encore remis ou adressé à la salariée un document écrit énonçant le motif économique de la rupture. La rupture du contrat de travail de la salariée était donc sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation énonce ainsi que, pour savoir si la notification du motif économique est intervenue avant l’acceptation du CSP par le salarié, il convient de se référer uniquement à la date d’envoi ou de remise du bulletin d’acceptation par le salarié, peu important que le dossier complet d’adhésion ait été transmis ultérieurement.

En outre, la Cour rappelle que la notification du motif économique à laquelle est tenu l’employeur doit être personnelle et écrite.

Une simple information orale intervenue durant l’entretien préalable ne peut pas permettre à l’employeur de considérer que le salarié a été valablement informé sur le motif économique de la rupture avant l’acceptation du CSP par l’envoi du bulletin d’acceptation.

Nathalie Audier, juriste
Nathalie Audier

Juriste

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index égalité
hommes/Femmes

chez Solucia SPJ

94 / 100 : c’est la note obtenue par l’UES pour l’index égalité professionnelle femmes – hommes pour 2023

Indicateur d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 35/40

Indicateur d’écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes : 35/35

Indicateur de pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : N/A

Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10

Poignée homme femme

Thibault saint olive

Directeur Administratif et Financier

Thibault Saint Olive est diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion (ISG). Il débute sa carrière en tant que Contrôleur de gestion à la Banque Populaire, avant d’intégrer Mazars en 2010 au poste de Manager Audit financier, spécialisé dans le secteur des Assurances. Il devient 6 ans plus tard Directeur Admnistratif et Financier de Linxea, avant de rejoindre Wakam (ex-La Parisienne) en tant que Head of Finance. Il est depuis janvier 2022, le Directeur Administratif et Financier de Solucia Protection Juridique. Thibault a la charge du contrôle de la rentabilité et de la solvabilité de l’entreprise, du pilotage des flux financiers et de la gestion des fonds.

anne davillé

Directrice Marketing & Experience Client

Anne Davillé a obtenu un Master de commerce à Audencia. Elle débute sa carrière chez Carat en tant que responsable clients, puis intègre Havas Media en 2005 en tant que Directrice de clientèle. Elle rejoint Generali en 2008 où elle occupe différents postes, notamment celui de Manager marketing digital, chef de projet relation client ou Head of Client relationship management chez Global Corporate & Commercial. Elle est depuis octobre 2021 Directrice Marketing & Expérience client chez Solucia Protection Juridique. Elle est à ce titre, responsable du développement des leviers digitaux et des offres au service des clients et des partenaires, ainsi que de la plateforme de la marque.

emmanuelle thiesson

Directrice de Développement

Emmanuelle Thiesson a obtenu un diplôme en Economie rurale à l’Université de Montpellier. Elle débute sa carrière d’assureur chez Assurinco en tant que Responsable Grands Comptes, puis intègre Mapfre, en tant que Directrice commerciale du pôle Travel, puis Directrice du support client. C’est en 2018 qu’elle devient Innovative partnerships affinity insurance chez Wakam (ex-La Parisienne). Elle a rejoint en février 2022 Solucia Protection Juridique au poste de Directrice du Développement et est, à ce titre, responsable de la stratégie de croissance.

thomas gontard

Directeur Indemnisations et Services

Thomas Gontard a obtenu un DEA en droit fiscal à l’Université de Panthéon- Sorbonne. Il débute sa carrière chez Synerfil en tant que Directeur des centres d’appel, avant de rejoindre Apria, puis Assor France en tant que Responsable des services client. Il rejoint Solucia Protection Juridique en 2015 en tant que Responsable du service Renseignement Juridique. Il est depuis 2019 Directeur de l’Indemnisation et des Services. Il pilote la qualité des prestations délivrées par l’équipe des juristes.

Cécile Tardieu

Directrice Générale

Cécile Tardieu est diplômée de l’Ecole des Mines de Nancy et de l’ENSAE (1996). Elle débute chez Axa où elle exerce les fonctions d’actuaire à l’international puis de souscriptrice grands comptes affinitaires. En 2002, elle intègre le groupe Generali au sein duquel elle occupe diverses fonctions notamment celle de responsable du marketing produits, responsable du développement des offres affinitaires et de Directrice marketing et relation client au sein de l’entité Global Corporate & Commercial. Elle intègre Wakam (ex-La Parisienne) en 2016, en tant que Directrice des Partenariats, avant de rejoindre Solucia Protection Juridique en février 2020 au poste de Directrice de la Transformation, de l’Audit interne et des nouveaux marchés. Elle est depuis juillet 2021 Directrice Générale de l’assureur.

LAURENT SENGIER

Président du directoire

Laurent Sengier, a obtenu un diplôme d’expert en Management Financier à l’ESG. Il débute sa carrière en tant que Directeur Administratif et Financier au Groupe ICIRS (Retraite, Prévoyance, Santé), avant de rejoindre La Tutélaire en 2010. Il devient Directeur Financier Opérationnel de Chorum en 2013, et rejoint Solucia Protection Juridique, en tant que Directeur Administratif et Financier en 2018. Il prendra la Direction Générale de l’assureur en 2020, puis sa Présidence en juillet 2021.