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Actualités de décembre 2022
Loi de finances et financement de la sécurité sociale
les principales mesures sociales
Nous synthétisons ci-dessous les principales mesures sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2023 intéressant les entreprises.
Les mesures de la loi de finance 2023
Au 1er janvier 2023, le plafond d’exonération de la participation patronale au titre restaurant s’élève à 6,50€.
Prolongation en 2023 de l’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise.
Le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) participe au financement de la formation. Cette mesure met ainsi fin à la prise en charge à 100% du coût des formations éligibles.
Un décret doit fixer les modalités d’application de cette participation qui pourra, être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire.
Ce reste à charge ne concernera pas les demandeurs d’emploi, ni les salariés dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur.
Les mesures de la loi de finance 2023
La limitation à trois mois de la durée des contrôles Urssaf est étendue aux entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés.
Possibilité pour l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe. L’agent doit informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus. Sur demande, il communique copie des documents. Un Décret doit fixer les modalités d’application.
Modulation de la pénalité applicable au donneur d’ordre, en intégrant un élément de gravité dans la méconnaissance de son obligation et dans le montant de la fraude. Ainsi, pour un premier manquement, la pénalité encourue par le donneur d’ordre est plafonnée à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale. En cas de récidive, les plafonds disparaissent. La sanction sera strictement proportionnée au montant mis à sa charge au titre de la solidarité financière.
Il est également possible de recourir à la cyber enquête : des agents de contrôle pourront obtenir des compétences de cyber enquête pour la recherche de travail illégal sur internet.
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf est reporté au 1er janvier 2024.
Le montant de l’imputation de la déduction des cotisations est effectué sur l’ensemble de la rémunération de l’heure supplémentaire et non sur les seules cotisations dues au titre de la majoration de l’heure supplémentaire (alignement sur le dispositif concernant les entreprises de moins de 20 salariés).
L’application de la déduction forfaitaire est étendue aux rachats des jours RTT.
Prolongation du dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 (sans délai de carence ni ancienneté minimale notamment) jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023.
Juriste
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